Saisie sur retraite

Fermé
macha - 24 juil. 2017 à 09:57
doris33 Messages postés 43389 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 mai 2024 - 24 juil. 2017 à 14:13
Bonjour,
On vient ce mois ci de me saisir sur ma retraite directement auprès de la sécurité sociale pour une dette de 2004 de 25000€.Achat d'un véhicule par une personne imitant ma signature et ayant une photocopie de ma pièce d'identité. Ayant porté plainte mon avocat ne s'est pas présenté à l'audience et j'ai donc été condamnée par défaut.La nouvelle loi de 2008 porte à 10 ans la dette. Est-ce qu'en 2018 ma dette sera effacée ? Date de la saisie exécutoire :16 janvier 2006
Je vous remercie sincèrement de votre aide

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 542
24 juil. 2017 à 13:41
la loi de 2008 ne porte pas à 10 ans la dette
mais la prescription pour exécuter un jugement
puisqu'il y a une saisie de faite avant la fin des 10 ans; vous serez saisie sur votre retraite tout les mois jusqu'au paiement intégral.
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doris33 Messages postés 43389 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 mai 2024 16 550
24 juil. 2017 à 14:13
Bonjour,

il fallait continuer sur votre premier post :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7566520-saisie-sur-retraite

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