Saisie sur retraite
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macha
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24 juil. 2017 à 09:57
doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 24 juil. 2017 à 14:13
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sleepy00
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24 juil. 2017 à 13:41
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la loi de 2008 ne porte pas à 10 ans la dette
mais la prescription pour exécuter un jugement
puisqu'il y a une saisie de faite avant la fin des 10 ans; vous serez saisie sur votre retraite tout les mois jusqu'au paiement intégral.
mais la prescription pour exécuter un jugement
puisqu'il y a une saisie de faite avant la fin des 10 ans; vous serez saisie sur votre retraite tout les mois jusqu'au paiement intégral.
doris33
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24 juil. 2017 à 14:13
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Bonjour,
il fallait continuer sur votre premier post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7566520-saisie-sur-retraite
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7566520-saisie-sur-retraite