Saisie sur retraite
Fermé
macha
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doris33 Messages postés 43571 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43571 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
On vient ce mois ci de me saisir sur ma retraite directement auprès de la sécurité sociale pour une dette de 2004 de 25000€.Achat d'un véhicule par une personne imitant ma signature et ayant une photocopie de ma pièce d'identité. Ayant porté plainte mon avocat ne s'est pas présenté à l'audience et j'ai donc été condamnée par défaut.La nouvelle loi de 2008 porte à 10 ans la dette. Est-ce qu'en 2018 ma dette sera effacée ? Date de la saisie exécutoire :16 janvier 2006
Je vous remercie sincèrement de votre aide
On vient ce mois ci de me saisir sur ma retraite directement auprès de la sécurité sociale pour une dette de 2004 de 25000€.Achat d'un véhicule par une personne imitant ma signature et ayant une photocopie de ma pièce d'identité. Ayant porté plainte mon avocat ne s'est pas présenté à l'audience et j'ai donc été condamnée par défaut.La nouvelle loi de 2008 porte à 10 ans la dette. Est-ce qu'en 2018 ma dette sera effacée ? Date de la saisie exécutoire :16 janvier 2006
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2 réponses
la loi de 2008 ne porte pas à 10 ans la dette
mais la prescription pour exécuter un jugement
puisqu'il y a une saisie de faite avant la fin des 10 ans; vous serez saisie sur votre retraite tout les mois jusqu'au paiement intégral.
mais la prescription pour exécuter un jugement
puisqu'il y a une saisie de faite avant la fin des 10 ans; vous serez saisie sur votre retraite tout les mois jusqu'au paiement intégral.
Bonjour,
il fallait continuer sur votre premier post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7566520-saisie-sur-retraite
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