est-ce que le propriétaire a le droit de nous mettre a le porte

Question

cher maitre ,est-ce que propriétaire de la maison ,ou on habite plus de 10 ans 
et que bail  a été signer  est-il encore valable actuellement signature du bail.<1995. 
et sans motif valable a t'il le droit de nons mettre a la porte!     


je vous remerçie cher maitre de me tenir au courant
je vous prie de recevoir  mes respectueuses salutations  

md taillardat doriane

DorisOups · Accepted Answer

bonjour
désolée, il n'y a pas de maitre ici

si le propriétaire veut récupérer son bien, il en a parfaitement le droit, à condition de vous envoyer, 6 mois avant la fin du bail, une LRAR expliquant les motifs de la reprise

si vous n'avez pas payé les loyers, il est tout a fait en droit de mettre en route une procédure d'expulsion

que vous habitiez cette maison depuis 10 ans ou un siècle ne change rien

reste à savoir si tout est fait dans les règles

Fidour2 · Answer

Bonjour 
Pas de maitre sur ce site . Seulement des répondeurs bénévoles 
Tout bail 1 an, 10 ans ou plus,  se termine par une fin de bail du locataire ou du proprio
Pas de courrier recommandé ou d'avis d' huissier, sur ce sujet : dormez tranquille

djivi38 · Answer

bonjour,

voir ici quand et de quelle manière un propriétaire-bailleur peut donner congé à son locataire :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Cdt.

Est-ce que le propriétaire a le droit de nous mettre a le porte

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