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Pv de bornage a l'amiable

Sissimay Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 4 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2017 - 4 juin 2017 à 10:30
bern29 Messages postés 4960 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 4 juin 2017 à 12:09
Bonjour
J'ai acheter une maison en 2009, c'est un lotissement de plusieurs maison avec une cloture identique, celle ci nous separe d'un seul et meme voisin, les proprio decedent et leurs enfants heritent et decident de diviser le terrain en 2, ils ont vendu la la maison , et souhaitent vendre l'autre partie du terrain dans le but d'y construire une maison.
Ils nous ont demander de signer un pv de bornage a l'amiable mais sans nous apporter la preuve officielle que cette cloture leur appartient.
Ils nous menacent daller en justice, quels sont nos droits face a cela.
Merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
bern29 Messages postés 4960 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 2 293
4 juin 2017 à 12:09
en 1984,il n'y avait pas obligation de bornage pour lotissement.

Quelles sont vos craintes? C'est le GE qui définira la limite, donc il n'est pas dit qu'il estime la clôture chez le voisin.
Laissez le GE faire son travail,si vous n'êtes pas d'accord,il suffira de ne pas signer le pv.
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Réponse 2 / 4
ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 4 747
4 juin 2017 à 10:48
Bonjour,

Le réglement du lotissement autorise-t'il cette division de terrains ?
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Sissimay Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 4 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2017
4 juin 2017 à 10:59
En fait ce n'est pas une copropriete, juste un alignement de plusieurs maisons construites par le meme promoteur en 1984
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Sissimay > Sissimay Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 4 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2017
4 juin 2017 à 11:36
Ils veulent en fait nous faire signer le bornage sans nous apporter la preuve que cette cloture leur appartient.
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Réponse 3 / 4
BmV Messages postés 90565 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 18 067
4 juin 2017 à 11:51
????

Et où est donc le PV d'origine établi lors de la création du lotissement ????


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Réponse 4 / 4
ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 4 747
4 juin 2017 à 11:51
Oui, mais le promoteur a du déposer des régles régissant ce lotissement et les obligations des propriétaires.
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