Servitude de passage canalisation mais compteur voisin installé

Raslebol - Modifié le 20 mai 2017 à 18:33
BmV Messages postés 90536 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 - 21 mai 2017 à 14:26
Bonjour,
Nous avons signé une promesse de vente pour un terrain avec un lotisseur. Cette promesse contient une servitude de passage pour les canalisations d'eau du terrain voisin. Mais maintenant le lotisseur à installé leur coffret pour compteur sur notre terrain. Alors qu'il devait aller sur leur propriété, accessible depuis une autre rue, et qui a son coffret de compteur EDF en bord de rue. Il nous dit que le coffret de compteur d'eau des voisins devra se trouver sur notre terrain car son implantation est impossible chez eux car non accessible depuis la voie publique ce qui est faux. Comment pouvons nous faire ? Nous ne constestons que l'implantation du compteur d'eau initialement et non le passage des canalisations. Le lotisseur n'en démord pas de son changement et les notaires ne bougent pas le petit doigt...et le fournisseur d'eau nous dit qu'il se basera sur les plans du lotisseur, qu'il n'a pas d'obligation de se conformer à ceux que nous avons signé dans notre promesse de vente... et il prendra en compte ceux fournis modifié par le lotisseur ! Aidez nous svp !

2 réponses

Papaschults
20 mai 2017 à 19:41
Bonsoir,

De ce que je sais, les servitudes de passage ont leur raison d'être pour les conduites, qu'il s'agisse d'élec, d'eau ou autre...

Mais, un compteur chez le voisin en branchement neuf, cela n'existe pas. Aucune règlementation ne va dans ce sens.

De toutes les façons, ce n'est ni le client, ni le lotisseur qui décide mais; le distributeur.

Bref, le compteur chez vous est dans la logique de la règlementation.

Cordialement,
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cayenneusa Messages postés 264 Date d'inscription lundi 26 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2018 33
20 mai 2017 à 22:10
Bonsoir
C'est le compteur du voisin qui est chez Raslebol si j'ai bien compris
Cdlt
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Oui c'est bien le coffret pour le compteur du voisin qui est chez moi, Auriez vous une idée d'où ou comment nous pouvons faire pour nous défendre ??
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cayenneusa Messages postés 264 Date d'inscription lundi 26 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2018 33 > Raslebol
21 mai 2017 à 14:14
Non hélas je n'ai pas de réponse Essayez avec votre assurance peut-être ...
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