Infraction dans un appartement

tiiteludi72 1 Messages postés vendredi 19 mai 2017Date d'inscription 19 mai 2017 Dernière intervention - 19 mai 2017 à 13:27 - Dernière réponse : Pierrecastor 31697 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 19 avril 2018 Dernière intervention
- 19 mai 2017 à 17:16
Bonjour, je vient vers vous car hier soir mon voisin c'est permis de casser la porte de chez moi pour y rentrer est ma menacé de sortir une arme.
Je vais aller porter plainte pour infraction, mais je voulais savoir ce qu'il risque d'avoir comme peine pour une infraction dans un appartement?

Cordialement, xxxxx Ludivine
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2 réponses

Répondre au sujet
Pierrecastor 31697 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 19 avril 2018 Dernière intervention - 19 mai 2017 à 17:16
+1
Utile
Salut

L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.



https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417933
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Utilisateur anonyme - 19 mai 2017 à 13:39
-2
Utile
bonjour
vous pourrez poser votre question lors du dépôt de plainte
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