Usufruit concubin
Résolu
Gaya29860
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28 mars 2017 à 17:25
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 28 mars 2017 à 18:39
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condorcet
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28 mars 2017 à 17:39
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le montant des frais d'usufruit à payer
Les droits de succession seront calculés sur la valeur fiscale de son usufruit égal à 30 %, au taux de 60 % :
200000 x 30 % x 60 % = 36000 €
Frais de procédure et d'actes notariés en +.
Les droits de succession seront calculés sur la valeur fiscale de son usufruit égal à 30 %, au taux de 60 % :
200000 x 30 % x 60 % = 36000 €
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jodelariege
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28 mars 2017 à 18:39
28 mars 2017 à 18:39
bonjour ,je suppose ,Condorcet ,que mariée ,elle aurait pu bénéficier de l'usufruit "gratuitement ,or frais de notaire?