Sucession sarl ma femme a t elle des part ?
Hibiscuss
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28 mars 2017 à 19:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mars 2017 à 11:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mars 2017 à 11:05
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condorcet
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28 mars 2017 à 20:28
28 mars 2017 à 20:28
Bref beaucoup de questionS ..
Effectivement.
Beaucoup (avec un S) ne servant à rien.
Le conjoint n'étant pas un héritier réservataire auquel reviendrait de droit une partie de la succession de son conjoint, par testament il est toujours possible de limiter ses droits en usufruit et de les cantonner sur certains biens (la maison par ex et les comptes de trésorerie) et de l'exclure d'autres domaines (l'entreprise).
Et cela par testament ,et non dans le cadre d'un contrat de mariage puisqu'il est impossible d'en modifier la portée.
Pour ce faire il est fortement conseillé de prendre l'attache d'un notaire pour rédiger un testament allant dans le sens de votre volonté.
Etais qu'un mariage avec contrat de separation de bien donnant l'usufruit au dernier vivant etais le plus securitaire
Usufruit au dernier vivant portant sur l'ensemble des biens composant votre succession dont l'entreprise !!!!
Exactement ce que vous ne voulez pas.
De plus, si vous changez d'optique vous ne pouvez plus lui retirer ses droits en usufruit puisqu'ils sont gravés dans le marbre d'un contrat de mariage.
Or un contrat de mariage contient une convention matrimoniale adoptée conjointement et réciproquement par 2 personnes que sont les époux, qu'un seul des 2 ne peut pas supprimer, ni modifier, unilatéralement.
Effectivement.
Beaucoup (avec un S) ne servant à rien.
Le conjoint n'étant pas un héritier réservataire auquel reviendrait de droit une partie de la succession de son conjoint, par testament il est toujours possible de limiter ses droits en usufruit et de les cantonner sur certains biens (la maison par ex et les comptes de trésorerie) et de l'exclure d'autres domaines (l'entreprise).
Et cela par testament ,et non dans le cadre d'un contrat de mariage puisqu'il est impossible d'en modifier la portée.
Pour ce faire il est fortement conseillé de prendre l'attache d'un notaire pour rédiger un testament allant dans le sens de votre volonté.
Etais qu'un mariage avec contrat de separation de bien donnant l'usufruit au dernier vivant etais le plus securitaire
Usufruit au dernier vivant portant sur l'ensemble des biens composant votre succession dont l'entreprise !!!!
Exactement ce que vous ne voulez pas.
De plus, si vous changez d'optique vous ne pouvez plus lui retirer ses droits en usufruit puisqu'ils sont gravés dans le marbre d'un contrat de mariage.
Or un contrat de mariage contient une convention matrimoniale adoptée conjointement et réciproquement par 2 personnes que sont les époux, qu'un seul des 2 ne peut pas supprimer, ni modifier, unilatéralement.
Tres bien merci pour votre reponse , si je fait donc un testament en plus de mon contrat de separation de bien dans lequel je donne la pleine propriete de l'entreprise a mes enfant et l'usufruit de mes autres bien maison argentperso a ma femme ? L'entreprise reviendrai uniquement a mes enfants ? Souci du coter de mon frere qui eux trouve sa normale que sa femme ma belle qoeur est l'usufruit de l'entreprise que doit je faire pour me proteger en cas de deces de mon frere pour que ma belle soeur n'interfere pas dans l'entreprise ? Verifier les statut de l'entreprise en cas de deces ? Savoir si j'ai un droit de regard sur les futur associe issu d'heritage ? Cdlt merci
condorcet
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29 mars 2017 à 09:51
29 mars 2017 à 09:51
si je fait donc un testament en plus de mon contrat de separation de bien dans lequel je donne la pleine propriete de l'entreprise a mes enfant et l'usufruit de mes autres bien maison argent perso a ma femme ?
Non.
C'est l'usine à gaz.
Un contrat de mariage adoptant le régime de la séparation des biens purement et simplement sans autre commentaire.
Par un testament que votre notaire vous aidera à rédiger correctement, vous déciderez de ce que vous voulez.
Par exemple :
-laisser à votre conjoint l'usufruit de tel ou tel autre bien, et pas autre chose ;
-vos enfants légataires universels sauf réserve des droits de leurs mères en usufruit.
L'entreprise reviendrai uniquement a mes enfants ?
De ce cette façon, vos droits dans l'entreprise reviendront uniquement à vos enfants.
N'oubliez-pas que vous ne possédez que 49 % des parts de la SARL..
que doit je faire pour me proteger en cas de deces de mon frere pour que ma belle soeur n'interfere pas dans l'entreprise ?
Vous ne pouvez rien faire au nom de votre frère.
Ni lui imposer quoi que ce soit.
C'est à lui de décider de la suite à l'égard de son épouse.
L'avantage d'un testament est qu'il peut être refait selon les événements futurs que vous ne pouvez pas connaître aujourd'hui susceptibles de bouleverser la situation..
Et vous seul décidez.
Non.
C'est l'usine à gaz.
Un contrat de mariage adoptant le régime de la séparation des biens purement et simplement sans autre commentaire.
Par un testament que votre notaire vous aidera à rédiger correctement, vous déciderez de ce que vous voulez.
Par exemple :
-laisser à votre conjoint l'usufruit de tel ou tel autre bien, et pas autre chose ;
-vos enfants légataires universels sauf réserve des droits de leurs mères en usufruit.
L'entreprise reviendrai uniquement a mes enfants ?
De ce cette façon, vos droits dans l'entreprise reviendront uniquement à vos enfants.
N'oubliez-pas que vous ne possédez que 49 % des parts de la SARL..
que doit je faire pour me proteger en cas de deces de mon frere pour que ma belle soeur n'interfere pas dans l'entreprise ?
Vous ne pouvez rien faire au nom de votre frère.
Ni lui imposer quoi que ce soit.
C'est à lui de décider de la suite à l'égard de son épouse.
L'avantage d'un testament est qu'il peut être refait selon les événements futurs que vous ne pouvez pas connaître aujourd'hui susceptibles de bouleverser la situation..
Et vous seul décidez.
Hibiscuss
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condorcet
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29 mars 2017 à 10:37
29 mars 2017 à 10:37
Tres bien merci beaucoup ! pour vos conseil concernant le testament ! Concernant ma belle soeur et son usufruit de l'entreprise cela veut dire que ma mere et moi si on veut racheter ces parts de l'entreprise qu'elle a recuperer de mon frere nous ne pouvons le faire que si elle meme est daccord ? Si elle veut rester "associe " a 49 % des parts quel a recu de mon frere moi et ma mere nous ne pouvons pas racheter ces part nous sommes oblige de travaille avec elle?? Alors que l'entreprise est un heritage de mon pere et qu'elle n'a jamais travailler dedans ?! Merci d'avance
condorcet
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Hibiscuss
29 mars 2017 à 11:05
29 mars 2017 à 11:05
nous ne pouvons le faire que si elle meme est daccord ?
Toujours.
Tous les possesseurs de droits, en pleine propriété, en nue propriété ou en usufruit, doivent consentir à la vente.
Si elle veut rester "associe " a 49 % des parts quel a recu de mon frere moi et ma mere nous ne pouvons pas racheter ces part nous sommes oblige de travaille avec elle??
Par la force des choses.
Néanmoins, les associés ne sont pas dans l'obligation de l'accepter.
C'est un domaine que je ne connais pas exactement, mais je crois savoir qu'un quota est prévu aux statuts pour se prononcer pour ou contre l'acceptation et si la décision est "contre" les associés sont tenus de lui acheter ses droits :
(copier-coller)
Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts.
Lisez le texte relatif à cette acceptation :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/succession-attribution-parts-sociales-sarl-10038.htm#.WNt2iVWLTIU
Alors que l'entreprise est un heritage de mon pere et qu'elle n'a jamais travailler dedans ?!
Ce n'est pas l'entreprise qui l'intéresse mais les revenus qu'elle pourra en tirer même si elle n'y a jamais travaillé.
Prenez rendez-vous avec un expert-comptable pour éventuellement revoir les statuts afin d'éviter l'intrusion d'un élément que vous ne souhaitez pas.
Mais, rien ne pourra se faire sans votre frère détenteur, comme vous de 49 % du capital social.
Toujours.
Tous les possesseurs de droits, en pleine propriété, en nue propriété ou en usufruit, doivent consentir à la vente.
Si elle veut rester "associe " a 49 % des parts quel a recu de mon frere moi et ma mere nous ne pouvons pas racheter ces part nous sommes oblige de travaille avec elle??
Par la force des choses.
Néanmoins, les associés ne sont pas dans l'obligation de l'accepter.
C'est un domaine que je ne connais pas exactement, mais je crois savoir qu'un quota est prévu aux statuts pour se prononcer pour ou contre l'acceptation et si la décision est "contre" les associés sont tenus de lui acheter ses droits :
(copier-coller)
Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts.
Lisez le texte relatif à cette acceptation :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/succession-attribution-parts-sociales-sarl-10038.htm#.WNt2iVWLTIU
Alors que l'entreprise est un heritage de mon pere et qu'elle n'a jamais travailler dedans ?!
Ce n'est pas l'entreprise qui l'intéresse mais les revenus qu'elle pourra en tirer même si elle n'y a jamais travaillé.
Prenez rendez-vous avec un expert-comptable pour éventuellement revoir les statuts afin d'éviter l'intrusion d'un élément que vous ne souhaitez pas.
Mais, rien ne pourra se faire sans votre frère détenteur, comme vous de 49 % du capital social.
La législation juridique et financière évolue en permanence...