Appreciation durée loi Scellier
bfauvelet
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 9 août 2018 à 14:10
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Poisson92100
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31 janv. 2017 à 14:38
31 janv. 2017 à 14:38
bonjour
voila de la lecture
http://www.impots-loi-scellier.com/images/loi_scellier/boi%205%20b-17-09.pdf
vous pouvez vendre occupé avec pénalité fiscale quand vous voulez
Votre engagement fiscal est de 9 ans à compté du début de l 'amortissement donc expire le 30/11/2019 (en scellier non social il n'est pas prolongeable)
votre bail va jusqu'au 14/2/2019
comme indiqué au bas de la page 34 sur le lien on tolèrera la non relocation si vous ne vendez qu'après le 30/11/19
si le 30/11/19 vous avez un locataire dans les lieux votre bail se continue... mais vous déclarez sur votre 2044S ce qui se passe après le 1/12/2019 en foncier normal (donc les revenus 2019 seront sur deux colonnes sur votre 2044S)
Enfin et ce n'est pas lié à scellier toute vente de bien locatif ayant donné lieu a un déficit imputé sur le revenu global dans les trosi années précédente conduit à la reprise de ce déficit et recalcule de vos impôts
voila de la lecture
http://www.impots-loi-scellier.com/images/loi_scellier/boi%205%20b-17-09.pdf
vous pouvez vendre occupé avec pénalité fiscale quand vous voulez
Votre engagement fiscal est de 9 ans à compté du début de l 'amortissement donc expire le 30/11/2019 (en scellier non social il n'est pas prolongeable)
votre bail va jusqu'au 14/2/2019
comme indiqué au bas de la page 34 sur le lien on tolèrera la non relocation si vous ne vendez qu'après le 30/11/19
si le 30/11/19 vous avez un locataire dans les lieux votre bail se continue... mais vous déclarez sur votre 2044S ce qui se passe après le 1/12/2019 en foncier normal (donc les revenus 2019 seront sur deux colonnes sur votre 2044S)
Enfin et ce n'est pas lié à scellier toute vente de bien locatif ayant donné lieu a un déficit imputé sur le revenu global dans les trosi années précédente conduit à la reprise de ce déficit et recalcule de vos impôts
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 août 2018 à 16:21
8 août 2018 à 17:24
lire :
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause. >>
cdt.
8 août 2018 à 16:48
C'est pas le but du scellier.
Le but est de beneficier d'une reduction d'impot sur votre impot total et de vous faire payer une partie de votre investissement par les autres personnes imposables.
Pour la reprise du deficit sur 3 ans : cela concerne l'ensemble des revenus fonciers.
La regle est l'imputation sur les revenus fonciers.
L'exception: l'imputation sur le revenu global, imputation acquise si loué jusqu'au 31/12/N+3.
Si pas loué jusqu'au 31/12/N+3 : retour à la règle de droit donc reprise du revenu global.