Surface habitable en loi pinel [Résolu]

vercing 20 Messages postés samedi 30 mars 2013Date d'inscription 7 février 2018 Dernière intervention - 29 janv. 2017 à 15:43 - Dernière réponse : Josh Randall 17846 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention
- 5 mai 2017 à 12:59
Bonjour,
J'ai lu ici sur ce site
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/2793-loi-pinel-surface-habitable-et-plafond-de-loyer
et bien que dans la loi le garage ne fait pas partie des annexes, qu'une mesure de tempérament permettrait de compter comme surface annexe une partie d'un garage d'une maison individuelle.
J'ai posé ma question il y a 2 mois aux impôts et pas de réponses.
Je ne trouve pas de texte s'y référant, je n'ai pas envie d'être disqualifié à cause d'un loyer mal calculé, il me faudrait une preuve opposable pour cette mesure ou une réponse de l'administration.
Merci de vos expertises.
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5 réponses

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Josh Randall 17846 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 12 mars 2017 à 16:14
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Bonjour

La surface des emplacements de stationnement et des garages n'est, quant à elle, pas prise en compte pour la détermination du loyer plafond, étant donné que ces lieux ne constituent pas des locaux à usage d'habitation.

C'est précisé dans le lien que tu as mis...
vercing 20 Messages postés samedi 30 mars 2013Date d'inscription 7 février 2018 Dernière intervention - 12 mars 2017 à 17:46
Merci mais plus loin il est noté:

Cela étant, compte tenu des difficultés à distinguer, dans les maisons individuelles, les parties des annexes affectées à usage de stationnement de celles effectivement utilisées à usage d'annexes, il a paru possible, à titre de règle pratique, de fixer forfaitairement à 12 m2 la partie à usage de stationnement. Pour l'application de cette mesure, il n'est pas tenu compte du nombre de véhicules susceptibles d'être stationnés, ni de la configuration ou de la destination initiale des locaux.

Cette mesure de tempérament ne vaut que pour les annexes dont la configuration permet une utilisation à usage d'emplacement de stationnement. En revanche, la surface des annexes qui ne sont pas accessibles à un véhicule est prise en compte pour la détermination du loyer plafond dans les conditions définies ci-dessus.

Du coup je suis un peu perdu
merci pour votre réponse
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Josh Randall 17846 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 12 mars 2017 à 22:45
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Dans ce cas, puisqu'on est sur une place de stationnement non close, il semblerait que cette surface forfaitaire s'applique
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vercing 20 Messages postés samedi 30 mars 2013Date d'inscription 7 février 2018 Dernière intervention - 5 mai 2017 à 12:03
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J'ai eu la réponse de l'administration après une lettre recommandée.
L'instruction administrative du 27/12 2016 BOI-IR_RICI 360 20 30 permet de considérer la moitié du garage en maison individuelle comme surface annexe sous le plafond de 12 m2 pris en compte pour la moitié donc 6m2.
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Josh Randall 17846 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 5 mai 2017 à 12:59
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Utile
Merci d'avoir donné l'info
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