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Revente appartement en loi scellier avant les 9 ans [Résolu]

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dimanche 12 avril 2015
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5 juillet 2020
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Bonjour,

Nous avons acquis un logement en loi scellier en 2010 alors que nous déclarions plus de 100 K€ de revenus. Mon mari et moi-même avons essuyés un certains nombre de déboires depuis quelques temps, nous ne déclarons plus que 45 K€ sur la dernière déclaration sur les revenus 2015, et la situation ne tend pas à s'arranger ... Mon mari est au chômage en fin de droits à la mi-octobre 2016 et moi-même au chômage également en fin de droits en mai 2018. Nous souhaiterions nous séparer de cet appartement qui est devenu une charge insurmontable aujourd'hui, mais à quel prix ? Existe t'il des clauses qui permettent de revendre le bien sans frais ou remboursement avant la fin du délai de 9 ans ?
Par avance merci de votre retour.

Sandrine.
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dimanche 12 avril 2015
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5 juillet 2020
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Bonjour,

voir :
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
Extrait :

<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.

Vos frais et charges payées en 2015 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2015. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2018.

Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>

Exceptions à la remise en cause :
Principalement:

- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit. >>


Voir aussi les exceptions de remise en cause ici :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5130-PGP

Cdt.
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20 août 2018
bonjour ,
dans l' article des impôts auquel vous faites référence je n' ai rien trouvé concernant votre dernière exception ne mettant pas en cause la remise de défiscalisation à savoir rien en cas de séparation ou de divorce ; pourriez vous me préciser vos sources ?
merci
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dimanche 12 avril 2015
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5 juillet 2020
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La loi Scellier accorde une réduction d'impôt en contrepartie notamment de l'engagement de louer le logement pendant une période minimale de 9 ans. La revente du logement avant la fin de la période de location obligatoire de 9 ans entraîne la reprise par le fisc de la réduction d'impôt. Cette reprise intervient l'année de la rupture de la location. Le texte ne précise pas les cas pour lesquels il n'y aurait pas de conséquences fiscales en cas de rupture de l'engagement de location, mais il est admis qu'en cas de revente pour décès, licenciement ou invalidité de 2ème ou 3ème catégorie il n'y a pas de conséquences fiscales.

https://www.defiscalisationderobien.com/les-cas-de-remise-en-cause-de-l-avantage-fiscal-scellier.php

https://www.lemonde.fr/argent/article/2017/01/21/les-risques-de-l-arret-premature-d-un-regime-fiscal-immobilier_5066700_1657007.html

https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070326723.html
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