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Obligations quittance de loyer

liliaa2706 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2017 - 12 janv. 2017 à 19:42
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 12 janv. 2017 à 20:07
Bonjour,

Ma propriétaire ne m'a jamais envoyé de quittance de loyer.
Quant est-il? Est-ce qu'elle n'est pas obligé de me l'envoyer? Est-ce à moi d'en faire la demande chaque mois?
Je vous remercie pour vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 115
12 janv. 2017 à 20:07
Bonjour,

vous devez faire la demande à votre propriétaire par écrit en lui disant que vous désirez avoir des quittances mensuelles.
Il vous les fera parvenir gratuitement.
Si vous acceptez de les recevoir dématérialisées, écrivez-le aussi (sans votre accord écrit, le propriétaire ne peut pas vous les envoyer par mail).

Voir :
https://www.assistant-juridique.fr/mentions_obligatoires_quittance_loyer.jsp

CDT.
9
Réponse 2 / 2
Misha-d'ok
12 janv. 2017 à 19:52
Bonjour,

Est-ce qu'elle n'est pas obligé de me l'envoyer?

Oui
0

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