Obligations quittance de loyer
liliaa2706
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djivi38 Messages postés 54122 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54122 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma propriétaire ne m'a jamais envoyé de quittance de loyer.
Quant est-il? Est-ce qu'elle n'est pas obligé de me l'envoyer? Est-ce à moi d'en faire la demande chaque mois?
Je vous remercie pour vos réponses.
Ma propriétaire ne m'a jamais envoyé de quittance de loyer.
Quant est-il? Est-ce qu'elle n'est pas obligé de me l'envoyer? Est-ce à moi d'en faire la demande chaque mois?
Je vous remercie pour vos réponses.
A voir également:
- Obligations quittance de loyer
- Quittance de loyer - Guide
- Modèle quittance de loyer - Guide
- Habitation à loyer modéré - Accueil - Actualité juridique et financière
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Trouver un logement sans quittance de loyer - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
vous devez faire la demande à votre propriétaire par écrit en lui disant que vous désirez avoir des quittances mensuelles.
Il vous les fera parvenir gratuitement.
Si vous acceptez de les recevoir dématérialisées, écrivez-le aussi (sans votre accord écrit, le propriétaire ne peut pas vous les envoyer par mail).
Voir :
https://www.assistant-juridique.fr/mentions_obligatoires_quittance_loyer.jsp
CDT.
vous devez faire la demande à votre propriétaire par écrit en lui disant que vous désirez avoir des quittances mensuelles.
Il vous les fera parvenir gratuitement.
Si vous acceptez de les recevoir dématérialisées, écrivez-le aussi (sans votre accord écrit, le propriétaire ne peut pas vous les envoyer par mail).
Voir :
https://www.assistant-juridique.fr/mentions_obligatoires_quittance_loyer.jsp
CDT.
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