Sujet Précédent Sujet Suivant

Déclaration Partielle De Succession

Résolu
DEMEURISSE - 7 janv. 2017 à 17:29
Gayomi Messages postés 17240 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 - 7 janv. 2017 à 17:33
Bonjour, concernant la déclaration partielle de succession, paragraphe "informations concernant le mandataire des bénéficiaires non signataires"
Nom,Prénom cela concerne qui svp?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17240 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 9 405
7 janv. 2017 à 17:33
Un ou plusieurs bénéficiaires peuvent désigner un mandataire (notaire, un des bénéficiaires...) afin d'effectuer la déclaration à leur place.
Le mandataire remplit et signe le cadre "mandataire" et joint un pouvoir de chacun des mandants.
5

Discussions similaires

exemple de Mandat pour le Mandataire du Bénéficiaire
senoufo26 -
condorcet -

3 réponses
Déclaration partielle de succession
john -
Julia -

9 réponses
Mandant pour Declaration partielle de succession
issarts -
Utilisateur anonyme -

20 réponses
Déclaration partielle de succession
Mescalitø -
Mo -

13 réponses
Chèque libéllé sans date, déposé des années après: est-ce légal?
Aadra -
Marley -

16 réponses
annulation, résiliation suite décès d'un des signataire
bnad13 -
Poisson92100 -

6 réponses