Chèque libéllé sans date, déposé des années après: est-ce légal?

Question

Bonjour, 
J'ai émis un chèque il y a 4 ans, sans inscrire de date. Le mois dernier, le bénéficiaire ajoute la date de décembre 2016, le dépose, me mettant ainsi en interdiction bancaire, car mon compte ne disposait pas de la somme disponible.
Déposer un chèque en ajoutant une date fictive est-il légal, ou bien puis-je porter plainte?
Merci

Misha-d'ok · Accepted Answer

Bonjour,
Rien d'illégal c'était a vous de faire attention.

Komar · Answer

Bonjour, 
Pour être sûr que ça n'arrive pas il faut... mettre une date sur vos chèques ! 
Vous comptiez donc ne pas honorer votre dette ? Vous n'aviez jamais pris contact avec cette personne ?

Marley · Answer

Bonjour,
Le jour de l'émission du chèque, la provision doit être sur le compte, elle doit y rester jusqu'au jour de la présentation.
La fait d'émettre sans date est une erreur de votre part et y inscrire une date même 10 ans après n'a rien d'illégal, vous n'avez qu'à vous en prendre à vous-même.

Aadra · Answer

Merci à tous pour vos réponses. cependant, quelqu'un peut-il appuyer sa réponse à l'aide d'un article de loi et m'en envoyer les références.
Merci d'avance!

dna.factory · Answer

Même si ça m'ennuie de répondre ça, car je pars du principe qu'une dette doit toujours être payée, je suis pas du tout d'accord avec les autres intervenants.
La raison principale étant la dissociation entre une dette et le moyen de paiement.
Point sur le quel je ne cesse d'insister quand des gens conseillent à tort de faire opposition pour annuler un abonnement internet.
Ce qui compte ici, c'est la dette de 1300 euros.
Or une dette non relancée pendant un an est prescrite.
Donc date ou pas date, chèque valable ou pas, il n'a pas à être encaissé car il ne correspond pas (plus) à une dette, et  a basiquement la même validité qu'un chèque volé.
Stop failing the turing test !

Chèque libéllé sans date, déposé des années après: est-ce légal?

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