Chèque libéllé sans date, déposé des années après: est-ce légal?
Bonjour,
J'ai émis un chèque il y a 4 ans, sans inscrire de date. Le mois dernier, le bénéficiaire ajoute la date de décembre 2016, le dépose, me mettant ainsi en interdiction bancaire, car mon compte ne disposait pas de la somme disponible.
Déposer un chèque en ajoutant une date fictive est-il légal, ou bien puis-je porter plainte?
Merci
J'ai émis un chèque il y a 4 ans, sans inscrire de date. Le mois dernier, le bénéficiaire ajoute la date de décembre 2016, le dépose, me mettant ainsi en interdiction bancaire, car mon compte ne disposait pas de la somme disponible.
Déposer un chèque en ajoutant une date fictive est-il légal, ou bien puis-je porter plainte?
Merci
5 réponses
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Bonjour,
Rien d'illégal c'était a vous de faire attention.-
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@dna.factoryMerci de ta réponse. Il s'agit d' un chèque de 1300E adressé à un magasin de matériaux de construction, la facture des achats date donc de 4 ans...
Après recherches, il semble malheureusement possible et légal de déposer un chèque non daté quand bon vous semble. -
@AadraTout à fait, mais la provision doit y être depuis le jour de sa création.
Et pourquoi avoir attendu 4 ans pour régulariser ???? en espérant que le chèque ne soit plus valable ? -
@dna.factorybonjour dna
il n'y a aucune modification la dedans.. il a simplement mis une date qui n'y figurait pas
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Bonjour,
Le jour de l'émission du chèque, la provision doit être sur le compte, elle doit y rester jusqu'au jour de la présentation.
La fait d'émettre sans date est une erreur de votre part et y inscrire une date même 10 ans après n'a rien d'illégal, vous n'avez qu'à vous en prendre à vous-même. -
Bonjour,
Pour être sûr que ça n'arrive pas il faut... mettre une date sur vos chèques !
Vous comptiez donc ne pas honorer votre dette ? Vous n'aviez jamais pris contact avec cette personne ? -
ModérateurMême si ça m'ennuie de répondre ça, car je pars du principe qu'une dette doit toujours être payée, je suis pas du tout d'accord avec les autres intervenants.
La raison principale étant la dissociation entre une dette et le moyen de paiement.
Point sur le quel je ne cesse d'insister quand des gens conseillent à tort de faire opposition pour annuler un abonnement internet.
Ce qui compte ici, c'est la dette de 1300 euros.
Or une dette non relancée pendant un an est prescrite.
Donc date ou pas date, chèque valable ou pas, il n'a pas à être encaissé car il ne correspond pas (plus) à une dette, et a basiquement la même validité qu'un chèque volé.
Stop failing the turing test !-
Erreur cher ami, la prescription d'une telle facture est de deux ans, pas 1...
Ensuite il ne s'agit plus de la facture, le chèque se substitue à la facture, il n'y a donc pas prescription.
La dette est justifiée par un chèque qui s'avère sans provision, si une procédure est engagée elle le sera sur la base du chèque pas de la facture.
Il est inutile d'essayer de reporter la faute sur le commerçant, le chèque est en bois ...
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Merci à tous pour vos réponses. cependant, quelqu'un peut-il appuyer sa réponse à l'aide d'un article de loi et m'en envoyer les références.
Merci d'avance!
La législation juridique et financière évolue en permanence...