Déclaration Partielle De Succession
Résolu
DEMEURISSE
-
7 janv. 2017 à 17:29
Gayomi Messages postés 17260 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 7 janv. 2017 à 17:33
Gayomi Messages postés 17260 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 7 janv. 2017 à 17:33
A voir également:
- Déclaration Partielle De Succession
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
1 réponse
Gayomi
Messages postés
17260
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
9 412
7 janv. 2017 à 17:33
7 janv. 2017 à 17:33
Un ou plusieurs bénéficiaires peuvent désigner un mandataire (notaire, un des bénéficiaires...) afin d'effectuer la déclaration à leur place.
Le mandataire remplit et signe le cadre "mandataire" et joint un pouvoir de chacun des mandants.
Le mandataire remplit et signe le cadre "mandataire" et joint un pouvoir de chacun des mandants.