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Déclaration Partielle De Succession

Résolu
DEMEURISSE - 7 janv. 2017 à 17:29
Gayomi Messages postés 19089 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 7 janv. 2017 à 17:33
Bonjour, concernant la déclaration partielle de succession, paragraphe "informations concernant le mandataire des bénéficiaires non signataires"
Nom,Prénom cela concerne qui svp?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 19089 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 10 321
7 janv. 2017 à 17:33
Un ou plusieurs bénéficiaires peuvent désigner un mandataire (notaire, un des bénéficiaires...) afin d'effectuer la déclaration à leur place.
Le mandataire remplit et signe le cadre "mandataire" et joint un pouvoir de chacun des mandants.
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