Déclaration Partielle De Succession [Résolu]

DEMEURISSE - 7 janv. 2017 à 17:29 - Dernière réponse : Gayomi 3481 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 23 juillet 2018 Dernière intervention
- 7 janv. 2017 à 17:33
Bonjour, concernant la déclaration partielle de succession, paragraphe "informations concernant le mandataire des bénéficiaires non signataires"
Nom,Prénom cela concerne qui svp?
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1 réponse

Gayomi 3481 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 23 juillet 2018 Dernière intervention - 7 janv. 2017 à 17:33
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Merci
Un ou plusieurs bénéficiaires peuvent désigner un mandataire (notaire, un des bénéficiaires...) afin d'effectuer la déclaration à leur place.
Le mandataire remplit et signe le cadre "mandataire" et joint un pouvoir de chacun des mandants.
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