Déclaration Partielle De Succession

Résolu
DEMEURISSE -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, concernant la déclaration partielle de succession, paragraphe "informations concernant le mandataire des bénéficiaires non signataires"
Nom,Prénom cela concerne qui svp?

1 réponse

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 588
 
Un ou plusieurs bénéficiaires peuvent désigner un mandataire (notaire, un des bénéficiaires...) afin d'effectuer la déclaration à leur place.
Le mandataire remplit et signe le cadre "mandataire" et joint un pouvoir de chacun des mandants.
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