Bail au nom de ma mère mais qui peut être aussi pour les membres

beabai 4 Messages postés lundi 17 octobre 2016Date d'inscription 18 octobre 2016 Dernière intervention - 17 oct. 2016 à 20:33 - Dernière réponse : Valenchantée 15973 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 février 2018 Dernière intervention
- 18 oct. 2016 à 14:47
Bonjour,

je loue un appartement depuis plus de vingt ans, le bail est au nom de ma mère mais sur ce dernier il est inscrit que les membres de la famille peuvent en bénéficier, je précise que je paye par chèque bancaire depuis plus de vingt a mon nom. j'ai eu rdv avec le gestionnaire de l'appartement qui me propose une augmentation de 80 % de loyer actuel, j'ai bien sur refusé car l'appartement est vétuste.
donc il veut que je parte.
ma mère reçoit ce jour un courrier d'huissier non recommandé( la lettre pas l'huissier) en disant qu'elle doit libérer le logement au mois d'avril car elle n'occupe par l'appartement.
ma question est très simple Est-ce légal ?
a partir du moment au cela fait plus de 20 ans qu'ils savent très bien que c'est moi qui occupe cet appartement.
merci
Afficher la suite 

14 réponses

Répondre au sujet
Valenchantée 15973 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 février 2018 Dernière intervention - 17 oct. 2016 à 20:37
0
Utile
Bonjour,

C'est un HLM ?

Cdlt
Commenter la réponse de Valenchantée
beabai 4 Messages postés lundi 17 octobre 2016Date d'inscription 18 octobre 2016 Dernière intervention - 17 oct. 2016 à 21:06
0
Utile
non
Commenter la réponse de beabai
Valenchantée 15973 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 février 2018 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 12:20
0
Utile
2
Bonjour,

C'est donc un particulier qui vous loue ce logement ?

Vous auriez dû, depuis longtemps, faire valoir votre titre de locataire dans ce logement.

Le courrier de l'huissier est légal dans le sens où il peut s'agir d'un abandon de logement : il vérifie donc que votre mère habite toujours le logement.

Où est votre mère ?

Cdlt
beabai 4 Messages postés lundi 17 octobre 2016Date d'inscription 18 octobre 2016 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 13:32
merci pour votre réponse, ma mère habite à quelques kilomètres de chez moi.
c'est un particulier mais je passe par un questionnaire.
pour infos ils savent très bien que c'est moi qui habite là depuis des années, tout est a mon nom même la taxe d'habitation.
personne ne peut nier le fait que je sois là depuis des années ni le gestionnaire ni le propriétaire.
en fait le soucis c'est que j'ai refusé une augmentation trop importante pour mon budget et surtout par rapport à l'état de l’appartement.
cdt
Valenchantée 15973 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 février 2018 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 13:49
Dernière question : avez-vous reçu des quittances à votre nom ?
Commenter la réponse de Valenchantée
Poisson92100 22322 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 février 2018 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 13:16
0
Utile
7
Bonjour
Il existe des disposition permettant au descendant de vivre au domicile du parent et de récupérer le bail au départ du parent. Ces dispositions ne vous sont pas applicable car votre mère n'est pas dans le logement
Vous êtes en sous location/sous occupation illégale

L'huissier ayant constaté l'occupation illicite et la non occupation par le titulaire du bail le propriétaire pourra obtenir votre expulsion en justice
Valenchantée 15973 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 février 2018 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 13:28
lol ! en effet, Beabai n'est pas en occupation illégale puisque le bailleur est au courant de sa présence et ça fait 20 ans qu'il l'accepte ... il va avoir du mal, au bout de 20 ans, à faire avaler au juge que, tout d'un coup, l'occupation est illégale !
Poisson92100 22322 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 février 2018 Dernière intervention > Valenchantée 15973 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 février 2018 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 13:37
moi je serais lui je resterait sur le fait que "la mère n'habite plus maintenant" - seule chose qui a été constaté formellement
Valenchantée 15973 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 février 2018 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 13:48
Rien du tout, c'est la lettre de l'huissier qui dit ça, il n'a rien constaté, il a écrit sous les informations du bailleur qui peut raconter ce qu'il veut ...
Poisson92100 22322 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 février 2018 Dernière intervention > Valenchantée 15973 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 février 2018 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 13:55
Pour moi c'était un avis de passage de l'huissier (qui comprend en général la page 1 de l'acte)- à aller chercher intégralement non ?
un huissier cela n'envoi pas des lettre...cela dépose des actes et envoi un avis de passage si dentinaire absent
Valenchantée 15973 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 février 2018 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 14:47
Je lis ce qu'on m'écrit et on m'écrit qu'il s'agit d'une lettre ... donc, à moins qu'on change d'avis, je pars du principe qu'il s'agit d'une lettre ...
Commenter la réponse de Poisson92100
Poisson92100 22322 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 février 2018 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 13:30
0
Utile
Vous n'êtes pas en zone tendue ?
Commenter la réponse de Poisson92100
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une