Bail au nom des parents et apl

doubleforce
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- Modifié le 23 oct. 2020 à 13:21
djivi38
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4 juillet 2022
- 23 oct. 2020 à 14:47
Bonjour,
La mère de ma fille qui aura 18 ans en avril 2021
souhaite lui louer un logement
le fait que notre fille est mineure oblige la mère de mettre le bail à son nom
et de ce fait zéro droit aux allocations logement ?
mais la maman me rétorque que selon l'article de ce site (http://www.businessfilimmo.fr/signer-contrat-de-bail-avec-mineur) il suffira de mettre les quittances de loyer au nom de notre fille
mais je pense que cela est impossible je dirai même que c'est de la dissimulation de faire cela
Mon analyse est-elle bonne ?
merci pour vos lumière

1 réponse

sleepy00
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23 oct. 2020 à 13:31
Bonjour

Il faut mettre le bail au nom de votre fille, occupante
et au moins l'un des deux parents en tant que représentant légal.

Ensuite il n y aucune condition d'âge pour l'attribution d'une aide au logement
donc votre fille peut en faire la demande, avec le bail sur lequel il est bien indiqué qu'elle est seule occupante.
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djivi38
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4 juillet 2022
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23 oct. 2020 à 13:35
bonjour,

je pensais le contraire :
contrat de location au nom d'un des parents + mention du nom de l'enfant comme occupant.
Et oui, les quittances au nom de l'enfant occupant.

cdt.
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sleepy00
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5 278 > djivi38
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4 juillet 2022

23 oct. 2020 à 13:49
moi je mettrai au nom des deux
en mentionnant qu'il y a un occupant, et un signataire comme représentant légal

comme ça en avril , le bail sera au nom de la fille, sans avoir besoin de le refaire
-1
djivi38
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13 161 > sleepy00
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1 juillet 2022

23 oct. 2020 à 14:02
Sauf qu'un mineur n'est pas en droit de signer un contrat de location...
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sleepy00
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5 278 > djivi38
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23 oct. 2020 à 14:16
bah oui,
mais le parent ne signe pas en son nom personnellement
il signe pour l'enfant donc il faut bien qu'il apparaisse
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djivi38
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13 161 > sleepy00
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Modifié le 23 oct. 2020 à 15:10
oui, le nom de l'enfant apparaîtra sur le contrat comme occupant du logement dont le contrat de location sera au nom du parent et signé par ledit parent.

<< Pour être légal, le contrat de location [d'un mineur non émancipé] doit être signé par au moins l’un des deux parents, ou par son représentant légal. Le bail doit être au nom de ce dernier ; le mineur étant simplement désigné, dans le contrat, comme le locataire de l’appartement, puisque c’est lui qui occupe les lieux. >> Cf https://www.gererseul.com/avant-ma-location/signer-un-bail-locataire-mineur

Cependant, ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12006 il est dit << ... mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. >>, mais il n'est pas précisé à quel nom/prénom le contrat doit être établi....

Mais d'un autre côté, si le parent n'était pas titulaire du bail il n'aurait aucune raison de signer un contrat pas à son nom...

Voilà : je maintiens donc ma réponse du post 2
cdt.
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