à qui réclamer la caution
champagne60
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6 oct. 2016 à 09:16
champagne60 - 10 oct. 2016 à 18:35
champagne60 - 10 oct. 2016 à 18:35
A voir également:
- à qui réclamer la caution
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Lettre pour réclamer une somme due - Guide
- Peut on reclamer plus que la caution - Forum Immobilier
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
- Caution solidaire ehpad forum - Forum Habitation
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 6/10/2016 à 11:55
Modifié par Poisson92100 le 6/10/2016 à 11:55
loi Molle de 2009-323 du 25 mars 2009 modifiant la loi de 1989 art 22
« En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.»
La pratique validait cette pratique depuis longtemps, les actes de vente prévoyant habituellement que le dépôt de garantie est transmis par le vendeur à l'acquéreur. Cependant, Cette précision est utile, car l'acte de vente est inopposable au locataire.
« En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.»
La pratique validait cette pratique depuis longtemps, les actes de vente prévoyant habituellement que le dépôt de garantie est transmis par le vendeur à l'acquéreur. Cependant, Cette précision est utile, car l'acte de vente est inopposable au locataire.
djivi38
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6 oct. 2016 à 16:55
6 oct. 2016 à 16:55
Bonjour,
vous avez eu la réponse à votre question. Je vous donne ici un petit topo sur le DG = dépôt de garantie (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire n’a le droit de l’encaisser qu’à partir de la remise des clés, (mais peut l'exiger à la signature du bail - sans toutefois l’encaisser - si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant avec remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Restitution du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de professionnels) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs ou sans EDL signé permet au locataire de réclamer la restitution intégrale de son DG en portant le litige au juge de proximité (*), passé un délai de 7 jours après réclamation par courrier RAR restée sans réponse.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander par courrier RAR 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Cf. :
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
vous avez eu la réponse à votre question. Je vous donne ici un petit topo sur le DG = dépôt de garantie (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire n’a le droit de l’encaisser qu’à partir de la remise des clés, (mais peut l'exiger à la signature du bail - sans toutefois l’encaisser - si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant avec remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Restitution du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de professionnels) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs ou sans EDL signé permet au locataire de réclamer la restitution intégrale de son DG en portant le litige au juge de proximité (*), passé un délai de 7 jours après réclamation par courrier RAR restée sans réponse.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander par courrier RAR 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Cf. :
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
Bonjour
Qui à fait le bail ?
Ses coordonnées sont obligatoires sur un bail
Donc à lui ou à ses héritiers
Qui à fait le bail ?
Ses coordonnées sont obligatoires sur un bail
Donc à lui ou à ses héritiers
champagne60
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27 mars 2021
6 oct. 2016 à 10:25
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c'est chez le notaire que nous avons signé le bail
Poisson92100
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6 oct. 2016 à 11:56
6 oct. 2016 à 11:56
bjr
qui a effacé le post ou je rappelle que le seul interlocuteur est le bailleur actuelle et qu'en cas de pb après un RAR siasir le TI pour demander le DG+10% par moi de retard ?
qui a effacé le post ou je rappelle que le seul interlocuteur est le bailleur actuelle et qu'en cas de pb après un RAR siasir le TI pour demander le DG+10% par moi de retard ?
champagne60
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27 mars 2021
6 oct. 2016 à 12:08
6 oct. 2016 à 12:08
les propriétaires ont repris le logement pour y loger un membre de la famille. il n'y a donc plus de bailleur.
Poisson92100
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champagne60
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Modifié par Poisson92100 le 6/10/2016 à 12:22
Modifié par Poisson92100 le 6/10/2016 à 12:22
au derrière bailleur que vous avez eu
La législation juridique et financière évolue en permanence...