Héritage
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Juliealexhugo
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condorcet
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16 juil. 2016 à 11:48
16 juil. 2016 à 11:48
qu'elles sont les recours.
Chacun des 5 héritiers projetant de vendre ce bien, doit proposer à ce 6° -récalcitrant- d'acquérir leurs droits dans l'indivision.
S'il oppose un refus, une seule issue possible, l'assigner au Tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
Chacun des 5 héritiers projetant de vendre ce bien, doit proposer à ce 6° -récalcitrant- d'acquérir leurs droits dans l'indivision.
S'il oppose un refus, une seule issue possible, l'assigner au Tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juil. 2016 à 12:05
Merci pour votre réponse rapide mais je suis un peu naïve, acquérir leur droit dans l'indivision cela veut dire que l'on doit lui demander notre part edt ce bien ça ou cela veut dire tout autre chose encore,.merci.
16 juil. 2016 à 12:46
Exactement.
Six héritiers recueillent ensemble le même bien.
Existe une indivision dans laquelle chacun détient des droits à hauteur de 1/6 ° (sauf testament).
Cinq veulent vendre étant détenteurs des 5/6°
Chacun des 5 doit proposer à ce 6 °-qui refuse de vendre- d'acquérir ce qu'il détient : 1/6°.
Personne n'étant tenu de rester dans l'indivision, les 5 ont tout à fait le droit de vendre leur part et le 6° n'est pas dans l'obligation de les suivre dans leur démarche.
La priorité d'achat étant réservée aux membres de l'indivision, les 5 se trouvent dans l'obligation de proposer au 6° d'acheter leur part, ce qu'il refusera certainement.
Cette situation ne pouvant s'éterniser, la seule solution restant aux 5 est d'assigner le 6° en justice pour en finir avec cette indivision.
16 juil. 2016 à 13:05
Encore Merci.
BON WEEK-END.
Cordialement.