Déclaration don manuel
melle
-
16 juil. 2016 à 10:25
Gayomi Messages postés 17488 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2024 - 16 juil. 2016 à 10:33
Gayomi Messages postés 17488 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2024 - 16 juil. 2016 à 10:33
A voir également:
- Déclaration don manuel
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Imprime don manuel - Guide
- Cerfa don association - Guide
- Texte de don ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
Gayomi
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16 juil. 2016 à 10:33
16 juil. 2016 à 10:33
il y a peu, ma mère nous a fait un don manuel à chacun de 24 000 euros.
Je ne sais pas comment déclarer cela sur le formulaire, lorsque je fais apparaitre la donation partage dans les donations intérieures: dois-je indiquer seulement la moitié de la nue proprité et des liquidités ( soit part donné par ma mère)?
Vous déclarez un don fait par votre mère seule. Pour calculer les droits éventuellement dus, le fisc a besoin de connaître les donations antérieures consenties par votre mère seule. Aussi, vous n'indiquez que la part donnée par votre mère ou vous indiquez la en mentionnant bien qu'il s'agit de donations consenties par vos 2 parents.
par ailleurs pour les donation exhonérées (que mes parents ont fait à un frère, en avance sur succession) doit-elle être rapportée de moitié seulement? sachant que l'autre moitié apparait dans la succession de mon père?
Réponse identique.
si on s'est trompé en indiquant la totalité des dons sur la déclaration, en précisant "par les 2 parents, le fisc fera le lien et les calculs pour chacun des parents ?
Si vous avez indiqué clairement que les donations antérieures ont été faites par les 2 parents et que sur la déclaration seule votre mère figure en tant que donateur, vous ne vous êtes pas trompés et le fisc fera bien le calcul correct.
Je ne sais pas comment déclarer cela sur le formulaire, lorsque je fais apparaitre la donation partage dans les donations intérieures: dois-je indiquer seulement la moitié de la nue proprité et des liquidités ( soit part donné par ma mère)?
Vous déclarez un don fait par votre mère seule. Pour calculer les droits éventuellement dus, le fisc a besoin de connaître les donations antérieures consenties par votre mère seule. Aussi, vous n'indiquez que la part donnée par votre mère ou vous indiquez la en mentionnant bien qu'il s'agit de donations consenties par vos 2 parents.
par ailleurs pour les donation exhonérées (que mes parents ont fait à un frère, en avance sur succession) doit-elle être rapportée de moitié seulement? sachant que l'autre moitié apparait dans la succession de mon père?
Réponse identique.
si on s'est trompé en indiquant la totalité des dons sur la déclaration, en précisant "par les 2 parents, le fisc fera le lien et les calculs pour chacun des parents ?
Si vous avez indiqué clairement que les donations antérieures ont été faites par les 2 parents et que sur la déclaration seule votre mère figure en tant que donateur, vous ne vous êtes pas trompés et le fisc fera bien le calcul correct.
La législation juridique et financière évolue en permanence...