Commandement de payer sans avoir de titre exécutoire
Résolu
A voir également:
- Commandement de payer sans avoir de titre exécutoire
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Titre executoire de saisie - Guide
- Mon fils travaille et vit chez moi à titre gratuit - Forum CAF
- Délai paiement après jugement exécutoire ✓ - Forum salariés
- Refus de payer frais résiliation sfr ✓ - Forum Consommation
3 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 702
Modifié par maylin27 le 12/05/2016 à 09:10
Modifié par maylin27 le 12/05/2016 à 09:10
Bonjour,
Mon bailleur m’a envoyé un commandement de payer sans avoir de titre exécutoire
a partir du moment ou un huissier délivre un commandement de payer, c'est que le propriétaire a obtenu un titre exécutoire !
Définition d'un commandement de payer
Acte juridique par lequel un créancier, via l'intervention d'un huissier de justice, invite son débiteur à lui verser la somme qu'il lui doit sous peine d'être saisi. Un commandement de payer peut par exemple être adressé par un propriétaire à un locataire qui ne paie plus ses loyers. Pour adresser ce type d'acte, le créancier doit préalablement être muni d'un titre exécutoire. Le commandement de payer ne doit pas être confondu avec l'injonction de payer.
L’huissier avait-il le droit de se servir au passage ou pas ?
il ne se sert pas au passage, mais vous impute les frais de son travail.
Le bailleur ne devait-il pas régler le coût du commandement de payer en même temps qu’il diligentait l’huissier ?
normalement les frais incombent au créancier en recouvrement a l'amiable, mais avec titre exécutoire ils sont a la charge du débiteur.
L’huissier n’a-t-il pas commis au passage un vol qualifié dans l’exercice de ses fonctions ?
vous rigolez ??? un vol qualifié ???? (lol)
lisez la définition d'un vol qualifié !
Et comment appelez vous le fait de ne pas payer son loyer ???? un oubli ?
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Mon bailleur m’a envoyé un commandement de payer sans avoir de titre exécutoire
a partir du moment ou un huissier délivre un commandement de payer, c'est que le propriétaire a obtenu un titre exécutoire !
Définition d'un commandement de payer
Acte juridique par lequel un créancier, via l'intervention d'un huissier de justice, invite son débiteur à lui verser la somme qu'il lui doit sous peine d'être saisi. Un commandement de payer peut par exemple être adressé par un propriétaire à un locataire qui ne paie plus ses loyers. Pour adresser ce type d'acte, le créancier doit préalablement être muni d'un titre exécutoire. Le commandement de payer ne doit pas être confondu avec l'injonction de payer.
L’huissier avait-il le droit de se servir au passage ou pas ?
il ne se sert pas au passage, mais vous impute les frais de son travail.
Le bailleur ne devait-il pas régler le coût du commandement de payer en même temps qu’il diligentait l’huissier ?
normalement les frais incombent au créancier en recouvrement a l'amiable, mais avec titre exécutoire ils sont a la charge du débiteur.
L’huissier n’a-t-il pas commis au passage un vol qualifié dans l’exercice de ses fonctions ?
vous rigolez ??? un vol qualifié ???? (lol)
lisez la définition d'un vol qualifié !
Et comment appelez vous le fait de ne pas payer son loyer ???? un oubli ?
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonsoir,
La question était :
Le coût d e la démarche de l'huissier doit-elle être payée par moi ou le bailleur ?
Merci d'avance
La question était :
Le coût d e la démarche de l'huissier doit-elle être payée par moi ou le bailleur ?
Merci d'avance
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 539
12 mai 2016 à 18:52
12 mai 2016 à 18:52
dans le cas d'un commandement de payer les loyer
en vu de résiliation de bail
le coût du commandement est à votre charge
en vu de résiliation de bail
le coût du commandement est à votre charge
Cela me paraissait bizarre de recevoir l'information d'un montant de loyer par huissier sans la réception de la moindre lettre simple ou recommandée auparavant...
Je vous remercie.
Je vous remercie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mai 2016 à 10:04
Je ne justifie pas le fait de ne pas payer le loyer, ce loyer est à payer tous les ans et bien sûr, le montant change à chaque fois, pendant des années j'ai attendu l'avis du montant exact à régler pour le faire, et là, j'ai reçu cet avis par huissier.
Le plus "drôle" est que j'ai reçu la même demande de règlement du même montant du même loyer par lettre simple alors que j'avais réglé à l'huissier le loyer 3 mois aupravant....
12 mai 2016 à 13:36
"Mon bailleur m’a envoyé un commandement de payer sans avoir de titre exécutoire ni m’avoir envoyé au préalable une lettre simple, ni le moindre recommandé. "
aucune obligation d'envoyé une relance avant
et si c'est un commandement de payer les loyers, avant engagement d'une procédure de résiliation de bail
il n y a pas besoin de titre exécutoire
12 mai 2016 à 15:00
si vous ne payez pas à l'huissier vous voyez versez quoi vous allez...