Héritage en cas de décès
pascale
-
30 mars 2016 à 19:47
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 30 mars 2016 à 21:16
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2 réponses
condorcet
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30 mars 2016 à 20:08
30 mars 2016 à 20:08
si j'ai droit à une part de l'argent.......ou si mes 4 enfants ont droit à leur part...........celui ci ne veut pas donner un centime à mes 4 enfants..........
La somme d'argent qu'a obtenu votre ex-conjoint dans le partage de communauté lui appartient, complètement et totalement, il en fait ce qu'il veut et n'a aucune obligation de donner quoi que ce soit aux enfants et encore moins à vous.
je souhaiterais tout de même savoir s'il lui arrive quelque chose....
Ses héritiers (et pas vous) hériteront de ce qu'ils trouveront.
S'il possède encore la maison qu'il envisage d'acheter, ses héritiers exerceront leurs droits à ce moment-là.
La somme d'argent qu'a obtenu votre ex-conjoint dans le partage de communauté lui appartient, complètement et totalement, il en fait ce qu'il veut et n'a aucune obligation de donner quoi que ce soit aux enfants et encore moins à vous.
je souhaiterais tout de même savoir s'il lui arrive quelque chose....
Ses héritiers (et pas vous) hériteront de ce qu'ils trouveront.
S'il possède encore la maison qu'il envisage d'acheter, ses héritiers exerceront leurs droits à ce moment-là.
roudoudou22
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30 mars 2016 à 21:16
30 mars 2016 à 21:16
j'ai droit à une part de l'argent qu'il a reçu lors de la vente de notre maison
Et puis quoi encore ?
Et puis quoi encore ?