Permis de construire et jurisprudence suite à erreur mairie
Flo83260
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5 mars 2016 à 20:02
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 17 mai 2016 à 02:27
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6 réponses
Bonjour,
Merci de cette réponse.
Il ne s'agit pas d'une évolution des réglés d'urbanismes. Mon voisin aurait du implanter sa place du midi à 5 m de la voirie (règlement de lotissement). Il a tenté le pari de la faire à 3.5 m et la personne ayant instruit son dossier n'a pas fait attention et à valider le permis comme cela. Tant mieux pour lui, nous ne voulons pas contester son permis bien au contraire mais nous en inspirer pour faire de même.
Ce que nous souhaiterions faire et d'utiliser cette erreur de la mairie et l'appliquer comme jurisprudence de manière à ce que nous aussi puissions bénéficier de cette place du midi à 3.5 m au lieu de 5.
Si je présente en mairie une copie du permis de mon voisin avec sa place à 3.5 m et que je demande à faire de même, est ce cet argument peut être recevable ?
Cordialement
Merci de cette réponse.
Il ne s'agit pas d'une évolution des réglés d'urbanismes. Mon voisin aurait du implanter sa place du midi à 5 m de la voirie (règlement de lotissement). Il a tenté le pari de la faire à 3.5 m et la personne ayant instruit son dossier n'a pas fait attention et à valider le permis comme cela. Tant mieux pour lui, nous ne voulons pas contester son permis bien au contraire mais nous en inspirer pour faire de même.
Ce que nous souhaiterions faire et d'utiliser cette erreur de la mairie et l'appliquer comme jurisprudence de manière à ce que nous aussi puissions bénéficier de cette place du midi à 3.5 m au lieu de 5.
Si je présente en mairie une copie du permis de mon voisin avec sa place à 3.5 m et que je demande à faire de même, est ce cet argument peut être recevable ?
Cordialement
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