Permis de construire et jurisprudence suite à erreur mairie
Flo83260
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Notre voisin (qui nous aimons bien, il n'y a rien contre lui je précise) a eu un permis de construire accordé avec une erreur manifeste sur celui ci. En effet la mairie l'a accordé alors que sa place du midi n'est pas en retrait de 5m par rapport à la voirie mais de 3.5 m seulement.
Nous avons, nous aussi déposé un permis de construire identique à notre voisin et pas de bol pour nous, celui ci n'est pas passé.
Ma question est simple, le cas de mon voisin peut il faire jurisprudence ?
Merci de votre aide
Notre voisin (qui nous aimons bien, il n'y a rien contre lui je précise) a eu un permis de construire accordé avec une erreur manifeste sur celui ci. En effet la mairie l'a accordé alors que sa place du midi n'est pas en retrait de 5m par rapport à la voirie mais de 3.5 m seulement.
Nous avons, nous aussi déposé un permis de construire identique à notre voisin et pas de bol pour nous, celui ci n'est pas passé.
Ma question est simple, le cas de mon voisin peut il faire jurisprudence ?
Merci de votre aide
6 réponses
Bonjour,
Merci de cette réponse.
Il ne s'agit pas d'une évolution des réglés d'urbanismes. Mon voisin aurait du implanter sa place du midi à 5 m de la voirie (règlement de lotissement). Il a tenté le pari de la faire à 3.5 m et la personne ayant instruit son dossier n'a pas fait attention et à valider le permis comme cela. Tant mieux pour lui, nous ne voulons pas contester son permis bien au contraire mais nous en inspirer pour faire de même.
Ce que nous souhaiterions faire et d'utiliser cette erreur de la mairie et l'appliquer comme jurisprudence de manière à ce que nous aussi puissions bénéficier de cette place du midi à 3.5 m au lieu de 5.
Si je présente en mairie une copie du permis de mon voisin avec sa place à 3.5 m et que je demande à faire de même, est ce cet argument peut être recevable ?
Cordialement
Merci de cette réponse.
Il ne s'agit pas d'une évolution des réglés d'urbanismes. Mon voisin aurait du implanter sa place du midi à 5 m de la voirie (règlement de lotissement). Il a tenté le pari de la faire à 3.5 m et la personne ayant instruit son dossier n'a pas fait attention et à valider le permis comme cela. Tant mieux pour lui, nous ne voulons pas contester son permis bien au contraire mais nous en inspirer pour faire de même.
Ce que nous souhaiterions faire et d'utiliser cette erreur de la mairie et l'appliquer comme jurisprudence de manière à ce que nous aussi puissions bénéficier de cette place du midi à 3.5 m au lieu de 5.
Si je présente en mairie une copie du permis de mon voisin avec sa place à 3.5 m et que je demande à faire de même, est ce cet argument peut être recevable ?
Cordialement
Bonjour
Argument recevable mais qui comporte un risque: que la mairie retire son autorisation à ton voisin (si cela lui est encore possible...) et donc ne t'accorde pas ce droit à construire.
Dans ton cas, l'avantage vient surtout du fait que la mairie ne doit pas avoir connaissance des règles d'urbanisme du lotissement
Argument recevable mais qui comporte un risque: que la mairie retire son autorisation à ton voisin (si cela lui est encore possible...) et donc ne t'accorde pas ce droit à construire.
Dans ton cas, l'avantage vient surtout du fait que la mairie ne doit pas avoir connaissance des règles d'urbanisme du lotissement
Comme convenu suite de l'histoire...
Le permis n'est pas passé, le cas de mon voisin est une erreur.
Maintenant la mairie nous emm**** pour un autre point, qui est litigieux dans le règlement de lotissement.
Ce point a été l'objet d'un permis modificatif qui vient d’être refusé (encore une fois). J'ai la possibilité de faire un recours gracieux mais comme ils camperons sur le position, je me posais la question de faire un recours hiérarchique (au prefet donc), mais est ce possible ?
Merci
Le permis n'est pas passé, le cas de mon voisin est une erreur.
Maintenant la mairie nous emm**** pour un autre point, qui est litigieux dans le règlement de lotissement.
Ce point a été l'objet d'un permis modificatif qui vient d’être refusé (encore une fois). J'ai la possibilité de faire un recours gracieux mais comme ils camperons sur le position, je me posais la question de faire un recours hiérarchique (au prefet donc), mais est ce possible ?
Merci
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