Erreur dans le permis de construire

vhells - 12 nov. 2009 à 15:54
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 13 nov. 2009 à 17:20
Bonjour,

je vous expose mon problème, j'ai fait une demande de permis de construire il y a maintenant presque un an. le permis de construire à été refusé pour différentes raisons. Cependant j'ai remarque recemment qu' une erreur de la part de l'administration c'est produite au sein de mon dossier. En effet le numéro de dossier de ma demande de permis de construire ne correspond pas au numéro de dossier de la réponse envoyer par l'administration. Puis-je faire preuve de mauvaise fois (est-ce mon droit) et dire n'avoir jamais reçu de réponse à ma demande et pouvoir ainsi faire preuve d'une réponse tacite et de non opposition d'après l'article 424-1 du code de l'urbanisme.
Merci d'avance.

1 réponse

soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
12 nov. 2009 à 16:11
Bonjour, attention vous avez probablement signé les accusés de réception de la poste, donc une preuve que vous avez bien eu votre PC et c'est là qu'il faut avoir la certitude de ce que vous annoncez; Donnez nous ces deux numéros dont vous parlez ici , pour que nous puissions estimer, et vous conseiller, si c'est bien une erreur, car faire valoir un accord tacite de PC ne se fait pas à la légère.
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bonjour,

merci pour votre réponse, en effet je me souviens plus mais j'ai du signer l'accusé de reception du PC à la poste. vous êtes un agent, conseiller de la DDE?? je vais chercher les numéro de dossiers et j'essaye de vous les transmettre. connaissez-vous un juriste spécialisé dans l'urbanisme??
Je vous remercie d'avance.
amicalement
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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401 > vhells
13 nov. 2009 à 17:20
Bonjour, non pas de la DDEA, et pas de votre région probablement !!! Mais je reste à votre écoute .
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