Erreur dans le permis de construire
vhells
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soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
Bonjour,
je vous expose mon problème, j'ai fait une demande de permis de construire il y a maintenant presque un an. le permis de construire à été refusé pour différentes raisons. Cependant j'ai remarque recemment qu' une erreur de la part de l'administration c'est produite au sein de mon dossier. En effet le numéro de dossier de ma demande de permis de construire ne correspond pas au numéro de dossier de la réponse envoyer par l'administration. Puis-je faire preuve de mauvaise fois (est-ce mon droit) et dire n'avoir jamais reçu de réponse à ma demande et pouvoir ainsi faire preuve d'une réponse tacite et de non opposition d'après l'article 424-1 du code de l'urbanisme.
Merci d'avance.
je vous expose mon problème, j'ai fait une demande de permis de construire il y a maintenant presque un an. le permis de construire à été refusé pour différentes raisons. Cependant j'ai remarque recemment qu' une erreur de la part de l'administration c'est produite au sein de mon dossier. En effet le numéro de dossier de ma demande de permis de construire ne correspond pas au numéro de dossier de la réponse envoyer par l'administration. Puis-je faire preuve de mauvaise fois (est-ce mon droit) et dire n'avoir jamais reçu de réponse à ma demande et pouvoir ainsi faire preuve d'une réponse tacite et de non opposition d'après l'article 424-1 du code de l'urbanisme.
Merci d'avance.
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1 réponse
Bonjour, attention vous avez probablement signé les accusés de réception de la poste, donc une preuve que vous avez bien eu votre PC et c'est là qu'il faut avoir la certitude de ce que vous annoncez; Donnez nous ces deux numéros dont vous parlez ici , pour que nous puissions estimer, et vous conseiller, si c'est bien une erreur, car faire valoir un accord tacite de PC ne se fait pas à la légère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse, en effet je me souviens plus mais j'ai du signer l'accusé de reception du PC à la poste. vous êtes un agent, conseiller de la DDE?? je vais chercher les numéro de dossiers et j'essaye de vous les transmettre. connaissez-vous un juriste spécialisé dans l'urbanisme??
Je vous remercie d'avance.
amicalement