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Fiscalité de la donation appliquée à "conjointe "pacsé de fils?

chllobet - 14 févr. 2016 à 10:55
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 14 févr. 2016 à 11:08
Bonjour,
J'envisage une donation dans la limite des montants défiscalisés à mon fils. il est pacsé: puis je faire la même donation défiscalisée à sa conjointe?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
14 févr. 2016 à 11:08
Bonjour,

non, vous n'avez aucun lien de parenté biologique avec la partenaire de pacs de votre fils, donc toute donation envers sa compagne aurait 60% de frais.

Cordialement
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