Fiscalité de la donation appliquée à "conjointe "pacsé de fils?

chllobet -  
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'envisage une donation dans la limite des montants défiscalisés à mon fils. il est pacsé: puis je faire la même donation défiscalisée à sa conjointe?
Merci

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
     
    Bonjour,

    non, vous n'avez aucun lien de parenté biologique avec la partenaire de pacs de votre fils, donc toute donation envers sa compagne aurait 60% de frais.

    Cordialement
    0

Discussions similaires

je ne veux plus de mon fils chez moi
bibiche53 -
Espoir -

33 réponses
Droit de la compagne de mon ex mari
M du 25 -
Anne -

10 réponses
Mon enfant majeure travaille mais n'aide pas aux dépenses
Moi -
PA486 -

1 réponse
Coment déloger mon fils majeur de chez moi
Soralène -
sarah2012 -

7 réponses