Fiscalité de la donation appliquée à "conjointe "pacsé de fils?
chllobet
-
14 févr. 2016 à 10:55
doris33 Messages postés 43429 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 14 févr. 2016 à 11:08
doris33 Messages postés 43429 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 14 févr. 2016 à 11:08
A voir également:
- Fiscalité de la donation appliquée à "conjointe "pacsé de fils?
- Je ne veux plus de mon fils à la maison - Forum garde d'enfants
- Je ne veux pas que la copine de mon ex voit mon fils - Forum garde d'enfants
- Mon fils travaille et vit chez moi à titre gratuit caf - Forum CAF
- Donation déguisée prescription - Guide
- Mon fils de 9 ans a fait des attouchement - Forum garde d'enfants
1 réponse
doris33
Messages postés
43429
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
4 novembre 2024
16 579
14 févr. 2016 à 11:08
14 févr. 2016 à 11:08
Bonjour,
non, vous n'avez aucun lien de parenté biologique avec la partenaire de pacs de votre fils, donc toute donation envers sa compagne aurait 60% de frais.
Cordialement
non, vous n'avez aucun lien de parenté biologique avec la partenaire de pacs de votre fils, donc toute donation envers sa compagne aurait 60% de frais.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...