Fiscalité de la donation appliquée à "conjointe "pacsé de fils?
chllobet
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14 févr. 2016 à 10:55
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 14 févr. 2016 à 11:08
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doris33
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14 févr. 2016 à 11:08
14 févr. 2016 à 11:08
Bonjour,
non, vous n'avez aucun lien de parenté biologique avec la partenaire de pacs de votre fils, donc toute donation envers sa compagne aurait 60% de frais.
Cordialement
non, vous n'avez aucun lien de parenté biologique avec la partenaire de pacs de votre fils, donc toute donation envers sa compagne aurait 60% de frais.
Cordialement
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