Perquisition + saisie de mon ordi SANS ma présence : légal ??
Dolny
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samedi 13 février 2016
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13 février 2016
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13 févr. 2016 à 00:14
Erga omnes - 13 févr. 2016 à 23:20
Erga omnes - 13 févr. 2016 à 23:20
A voir également:
- Perquisition + saisie de mon ordi SANS ma présence : légal ??
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- Attestation bris de porte perquisition - Forum Immobilier
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1 réponse
Bonsoir,
"1) Avez-vous une explication ? ".
Moi non mais vous oui je pense.
Sauf prémice d'une erreur judiciaire, la police ne serait pas venue chez vous pour rien.
"2) Est-ce légale tout ça ?? Ils ont saisi un de mes biens sans que je sois présent.".
Légal ca peut l'être, si et seulement si les critères légaux exigés pour une perquisition en l'absence de l'intéressé sont réunis (présence de deux "témoins" notamment).
"1) Avez-vous une explication ? ".
Moi non mais vous oui je pense.
Sauf prémice d'une erreur judiciaire, la police ne serait pas venue chez vous pour rien.
"2) Est-ce légale tout ça ?? Ils ont saisi un de mes biens sans que je sois présent.".
Légal ca peut l'être, si et seulement si les critères légaux exigés pour une perquisition en l'absence de l'intéressé sont réunis (présence de deux "témoins" notamment).