Refus de remboursement de la part de la SNCF

Utilisateur anonyme - 19 janv. 2016 à 19:59
 Utilisateur anonyme - 23 janv. 2016 à 23:16
Bonjour à tous :)

Nouveau sur CCM, j'ai créé ce post suite à un différent en cours avec la SNCF.

J'ai acheté pour environ 400 euros de billets Prem's (non-échangeables, non-remboursables).
Au moment de les retirer à la borne, je m'aperçois que ma carte n'est pas reconnue. En effet, la puce ne fonctionnait plus. Suite à ce problème, ma banque a échangé ma carte, gratuitement bien-sûr.

Je me présente au guichet et demande à retirer les billets. L'agent me répond que c'est impossible, qu'il faut que je paie de nouveau mes billets et que je me ferai rembourser. Je m'exécute et obtient donc des copies conformes de mes billets achetés sur internet (mêmes trains, mêmes places, mêmes prix).

Deux mois plus tard je reçois le 400 euros mais ... en bons voyages SNCF. Je conteste et demande le remboursement en numéraire. La SNCF m'affirme alors que les billets Prem's ne sont pas remboursables quelque soit le motif.

Je voudrais donc soulever deux points en espérant profiter de vos avis éclairés avant de contacter le médiateur de la SNCF ...

Sachant que les billets obtenus sont identiques (mêmes numéros de place), il ne s'agit que d'un changement de moyen de paiement. En effet, j'ai bien effectué les trajets initialement prévus. Dans ces conditions, comment la SNCF peut prétendre que les billets ne sont pas remboursables ? Ne s'agit-il pas d'une double vente forcée ?

N'étant pas responsable du mauvais fonctionnement de ma carte bancaire, comment puis-je me retrouver dans cette situation ? Qui est responsable ? La banque ? Ou la SNCF, qui devrait être capable de proposer des solutions de contrôles alternatives (sans la carte et le PIN) ou une modification du moyen de paiement à la volée ? Il me semble qu'en droit français le client final, qui plus est un particulier, n'est pas responsable du dysfonctionnement d'un système monétique ...

Merci par avance pour votre aide et bonne soirée ! :)

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1 réponse

dna.factory Messages postés 24975 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 12 442
20 janv. 2016 à 07:21
Ou la SNCF, qui devrait être capable de proposer des solutions de contrôles alternatives (sans la carte et le PIN)
Quand mon entreprise prends des billets à mon nom, je n'ai pas besoin de la carte pour les récupérer.
il suffit d'entrer mon nom et le numéro de dossier à la borne.
Je ne sais pas comment ça marche pour Prems, je n'ai jamais utilisé, mais je serais surpris que ce soit différent.
Et je parle même pas de la possibilité d'imprimer le billet depuis chez moi, voir même de présenter le QR code sur l'écran de mon téléphone.
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Bonjour

Agir en recommandé avis de réception pour exiger le remboursement puisque ce sont eux qui vous ont fait payer 2 fois que cela ne vient pas d’une erreur faites par vous.

Ici, la réglementation des billets et contrat pour Prem’s n’est pas opposable puisqu’il n’est pas question du contrat, mais le fait que l’on vous a fait payer 2 fois le même service.

Code civil
Article 1235 
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

Ils ont donc fait une rupture dans leurs obligations contractuelles d’eux-mêmes, ils vous ont refusé le service et en vous imposant de racheter.

Code civil, articles 1134 et 1135.
Obligation du vendeur : article 1602, 1610.

Code de la consommation, Livraison et transfert de risque, article L138-3

Vous avez donc le droit d’exiger d’être remboursé, sinon, cela peut se qualifier dans le Code Pénal d'escroquerie.

Cordialement.
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Utilisateur anonyme
23 janv. 2016 à 23:13
Il s'agit de billets papiers (non nominatifs) et non de e-billets comme ceux fournis par votre entreprise. C'est pour celà qu'il faut les retirer à la borne avec la carte bancaire.
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Utilisateur anonyme
23 janv. 2016 à 23:16
Merci pour ces précisions et les références que vous avez citées. Je vais tenter de faire valoir mes droits et je vous tiens au courant ...

Si vous avez d'autres références, n'hésitez pas !

Bonne soirée :)
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