Donataire resident belge
jo
-
8 janv. 2016 à 19:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 janv. 2016 à 20:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 janv. 2016 à 20:52
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1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
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8 janv. 2016 à 20:52
8 janv. 2016 à 20:52
où déclarer pour le non résident ?
J'ignore ce que la législation belge prévoit.
Mais en France, selon les règles du droit privé, une donation se présente ainsi :
-l'un consent de donner, de se départir d'un bien sans contrepartie, sinon ce serait une vente ;
-l'autre, accepte la donation.
La donation devient effective qu'après acceptation du donataire (celui qui reçoit).
Si votre enfant est "résident" en France, bien que de nationalité belge, la donation est effective en France.
Une donation devrait passer par l'intermédiaire d'un notaire.
Mais selon la doctrine franco-française, l'administration n'étant pas juge, se suffit d'une déclaration de "don manuel" devant être déposée en France puisque le bénéficiaire de la donation est un "résident" en France.
Une déclaration est à déposer à l'aide d'un formulaire disponible à l'adresse suivante :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
auprès du centre des impôts dont dépend le domicile de votre fils en France.
L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire.
Pour le second, vous devez vous conformer à législation de votre pays, les services français n'ont rien à savoir de ce qui se passe en dehors du territoire national.
Puisque le notaire belge vous dit que la donation doit être constatée par acte notarié, suivez ses instructions conformes à la législation de votre pays.
J'ignore ce que la législation belge prévoit.
Mais en France, selon les règles du droit privé, une donation se présente ainsi :
-l'un consent de donner, de se départir d'un bien sans contrepartie, sinon ce serait une vente ;
-l'autre, accepte la donation.
La donation devient effective qu'après acceptation du donataire (celui qui reçoit).
Si votre enfant est "résident" en France, bien que de nationalité belge, la donation est effective en France.
Une donation devrait passer par l'intermédiaire d'un notaire.
Mais selon la doctrine franco-française, l'administration n'étant pas juge, se suffit d'une déclaration de "don manuel" devant être déposée en France puisque le bénéficiaire de la donation est un "résident" en France.
Une déclaration est à déposer à l'aide d'un formulaire disponible à l'adresse suivante :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
auprès du centre des impôts dont dépend le domicile de votre fils en France.
L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire.
Pour le second, vous devez vous conformer à législation de votre pays, les services français n'ont rien à savoir de ce qui se passe en dehors du territoire national.
Puisque le notaire belge vous dit que la donation doit être constatée par acte notarié, suivez ses instructions conformes à la législation de votre pays.
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