Les garanties commerciales légales de conformitéRésolu

Question

L'article L211-12 du code de la consommation indique que le défaut de conformité se prescrit par  ans à compter de la délivrance du bien.
Or dans toutes les revues publicitaires des Grandes Surface il est mentionné que la garantie de conformité se prescrit par UN AN pour tous les appareils informatiques de type PC de tous ordres. Malgré mes recherches je n'ai pas trouvé d'exception à l'article précité. Les Grandes surfaces ont-elles raison si oui sur quel texte législatif s'appuient-elles pour mentionner la durée d'1 an au lieu de 2.

Merci de votre réponse.

CHOMIR · Answer

Bonjour,

Toutes les infos sur ce  site, ainsi que les droits du consommateur:

La garantie légale de conformité | Centre Européen des ...
www.europe-consommateurs.eu/.../garanties-legales...garanties...garantie...

Afrikarnak · Answer

Bonjour

C'est bien DEUX ans.. Les G.S se permettent à tord le droit de modifier à leur profit les dispositions légales.

A+

TELEP · Answer

Merci pour votre réponse. Je n'avais trouvé aucun texte législatif créant une exception pour les PC. Mais on ne peut tout connaître et j'avais un très très léger doute d'ou mon interrogation.
Question sans réponse . Qu'attend la justice pour faire respecter la loi ? si elle ne sert à rien autant la supprimer (la loi).

R.TELEP

TELEP · Answer

Merci à tous ceux qui ont bien voulu m'éclairer sur "les garanties légales" imposées aux commerçants par les textes en vigueur.

Lorsque j'exprimais ma pensée "que fais la Justice ?" j'aurais du préciser qu'elle ne devrait pas attendre le dépôt d'une plainte pour intervenir, mais de veiller et surveiller ce genre d'entorse aux lois et sanctionner immédiatement les infractions constatées.

Merci encore, je crois que je serai, à présent, plus vindicatif vis à vis des Gdes Sces coutumières de cette pratique illégale au mépris des lois.

R.TELEP

Les garanties commerciales légales de conformité

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