Les garanties commerciales légales de conformité
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TELEP
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TELEP Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 6 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2015 - 7 déc. 2015 à 13:01
TELEP Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 6 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2015 - 7 déc. 2015 à 13:01
L'article L211-12 du code de la consommation indique que le défaut de conformité se prescrit par ans à compter de la délivrance du bien.
Or dans toutes les revues publicitaires des Grandes Surface il est mentionné que la garantie de conformité se prescrit par UN AN pour tous les appareils informatiques de type PC de tous ordres. Malgré mes recherches je n'ai pas trouvé d'exception à l'article précité. Les Grandes surfaces ont-elles raison si oui sur quel texte législatif s'appuient-elles pour mentionner la durée d'1 an au lieu de 2.
Merci de votre réponse.
Or dans toutes les revues publicitaires des Grandes Surface il est mentionné que la garantie de conformité se prescrit par UN AN pour tous les appareils informatiques de type PC de tous ordres. Malgré mes recherches je n'ai pas trouvé d'exception à l'article précité. Les Grandes surfaces ont-elles raison si oui sur quel texte législatif s'appuient-elles pour mentionner la durée d'1 an au lieu de 2.
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Les garanties commerciales légales de conformité
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Certificat de conformité maison de plus de 30 ans ✓ - Forum Immobilier
- Regul garanties conv - Forum litiges
- Certificat de conformité maison de plus de 20 ans - Forum Immobilier
4 réponses
CHOMIR
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6 déc. 2015 à 13:59
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Bonjour,
Toutes les infos sur ce site, ainsi que les droits du consommateur:
La garantie légale de conformité | Centre Européen des ...
www.europe-consommateurs.eu/.../garanties-legales...garanties...garantie...
Toutes les infos sur ce site, ainsi que les droits du consommateur:
La garantie légale de conformité | Centre Européen des ...
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Afrikarnak
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6 déc. 2015 à 17:17
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Bonjour
C'est bien DEUX ans.. Les G.S se permettent à tord le droit de modifier à leur profit les dispositions légales.
A+
C'est bien DEUX ans.. Les G.S se permettent à tord le droit de modifier à leur profit les dispositions légales.
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TELEP
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7 décembre 2015
7 déc. 2015 à 11:00
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Merci pour votre réponse. Je n'avais trouvé aucun texte législatif créant une exception pour les PC. Mais on ne peut tout connaître et j'avais un très très léger doute d'ou mon interrogation.
Question sans réponse . Qu'attend la justice pour faire respecter la loi ? si elle ne sert à rien autant la supprimer (la loi).
R.TELEP
Question sans réponse . Qu'attend la justice pour faire respecter la loi ? si elle ne sert à rien autant la supprimer (la loi).
R.TELEP
hoquei44
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7 déc. 2015 à 11:29
7 déc. 2015 à 11:29
Bonjour,
Qu'attend la justice pour faire respecter la loi ?
Elle fait déjà respecter la loi. Cette clause même si elle est écrite, n'exonère pas la société de garantir ces produits pour une durée supérieure à ce qu'elle a écrit.
La loi impose 2 ans. Même si la société écrit 1 an de garanti sur ces produits, elle doit les garantir pendant 2 ans.
CB
Qu'attend la justice pour faire respecter la loi ?
Elle fait déjà respecter la loi. Cette clause même si elle est écrite, n'exonère pas la société de garantir ces produits pour une durée supérieure à ce qu'elle a écrit.
La loi impose 2 ans. Même si la société écrit 1 an de garanti sur ces produits, elle doit les garantir pendant 2 ans.
CB
Afrikarnak
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7 déc. 2015 à 11:44
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Re:
Plutôt que de passer par la Justice il conviendrait de prendre avis/signaler auprès des DDPP dont dépendent les Enseignes ayant 'retoqué' à leur avantage les Textes..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
A+
Plutôt que de passer par la Justice il conviendrait de prendre avis/signaler auprès des DDPP dont dépendent les Enseignes ayant 'retoqué' à leur avantage les Textes..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
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TELEP
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7 décembre 2015
7 déc. 2015 à 13:01
7 déc. 2015 à 13:01
Merci à tous ceux qui ont bien voulu m'éclairer sur "les garanties légales" imposées aux commerçants par les textes en vigueur.
Lorsque j'exprimais ma pensée "que fais la Justice ?" j'aurais du préciser qu'elle ne devrait pas attendre le dépôt d'une plainte pour intervenir, mais de veiller et surveiller ce genre d'entorse aux lois et sanctionner immédiatement les infractions constatées.
Merci encore, je crois que je serai, à présent, plus vindicatif vis à vis des Gdes Sces coutumières de cette pratique illégale au mépris des lois.
R.TELEP
Lorsque j'exprimais ma pensée "que fais la Justice ?" j'aurais du préciser qu'elle ne devrait pas attendre le dépôt d'une plainte pour intervenir, mais de veiller et surveiller ce genre d'entorse aux lois et sanctionner immédiatement les infractions constatées.
Merci encore, je crois que je serai, à présent, plus vindicatif vis à vis des Gdes Sces coutumières de cette pratique illégale au mépris des lois.
R.TELEP
La législation juridique et financière évolue en permanence...