Les garanties commerciales légales de conformité

Résolu
TELEP Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 6 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2015 - 6 déc. 2015 à 13:30
TELEP Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 6 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2015 - 7 déc. 2015 à 13:01
L'article L211-12 du code de la consommation indique que le défaut de conformité se prescrit par ans à compter de la délivrance du bien.
Or dans toutes les revues publicitaires des Grandes Surface il est mentionné que la garantie de conformité se prescrit par UN AN pour tous les appareils informatiques de type PC de tous ordres. Malgré mes recherches je n'ai pas trouvé d'exception à l'article précité. Les Grandes surfaces ont-elles raison si oui sur quel texte législatif s'appuient-elles pour mentionner la durée d'1 an au lieu de 2.

Merci de votre réponse.

4 réponses

CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 613
6 déc. 2015 à 13:59
Bonjour,

Toutes les infos sur ce site, ainsi que les droits du consommateur:

La garantie légale de conformité | Centre Européen des ...
www.europe-consommateurs.eu/.../garanties-legales...garanties...garantie...
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
6 déc. 2015 à 17:17
Bonjour

C'est bien DEUX ans.. Les G.S se permettent à tord le droit de modifier à leur profit les dispositions légales.

A+
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TELEP Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 6 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2015
7 déc. 2015 à 11:00
Merci pour votre réponse. Je n'avais trouvé aucun texte législatif créant une exception pour les PC. Mais on ne peut tout connaître et j'avais un très très léger doute d'ou mon interrogation.
Question sans réponse . Qu'attend la justice pour faire respecter la loi ? si elle ne sert à rien autant la supprimer (la loi).

R.TELEP
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hoquei44 Messages postés 16389 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 8 825
7 déc. 2015 à 11:29
Bonjour,

Qu'attend la justice pour faire respecter la loi ?
Elle fait déjà respecter la loi. Cette clause même si elle est écrite, n'exonère pas la société de garantir ces produits pour une durée supérieure à ce qu'elle a écrit.
La loi impose 2 ans. Même si la société écrit 1 an de garanti sur ces produits, elle doit les garantir pendant 2 ans.

CB
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
7 déc. 2015 à 11:44
Re:

Plutôt que de passer par la Justice il conviendrait de prendre avis/signaler auprès des DDPP dont dépendent les Enseignes ayant 'retoqué' à leur avantage les Textes..

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

A+
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TELEP Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 6 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2015
7 déc. 2015 à 13:01
Merci à tous ceux qui ont bien voulu m'éclairer sur "les garanties légales" imposées aux commerçants par les textes en vigueur.

Lorsque j'exprimais ma pensée "que fais la Justice ?" j'aurais du préciser qu'elle ne devrait pas attendre le dépôt d'une plainte pour intervenir, mais de veiller et surveiller ce genre d'entorse aux lois et sanctionner immédiatement les infractions constatées.

Merci encore, je crois que je serai, à présent, plus vindicatif vis à vis des Gdes Sces coutumières de cette pratique illégale au mépris des lois.

R.TELEP
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