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Probleme de succession

figaro - 19 nov. 2015 à 19:34
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 19 nov. 2015 à 20:54
Bonjour,

j ai donné de l agent a mon fils pour acheter un commerce qu il a revendu 2 ans après.

Il est décédé juste avant de touché la somme issue de la vente .

L argent était bloqué par la CAPA.

Mon petit fils unique hérite t il de la somme ou bien est ce moi qui ai donné l argent?

Je précise que le commerce était au nom de mon fils.

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
19 nov. 2015 à 20:54
Mon petit fils unique hérite t il de la somme ou bien est ce moi qui ai donné l argent?

C'est naturellement votre petit fils qui en hérite (sauf dispositions testamentaires contraires).

En vertu de quoi récupéreriez vous cet argent ?

Donné c'est donné, etc ....
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