Vendre une voiture héritée sans contrôle technique

fairyclo Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 19 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2015 - Modifié par fairyclo le 19/11/2015 à 17:24
fairyclo Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 19 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2015 - 19 nov. 2015 à 18:05
Bonjour,

J'ai hérité d'un véhicule dont le contrôle technique n'est plus valide et dont la carte grise est toujours au nom du défunt.

J'ai cru comprendre que je pouvais le vendre sans refaire la carte grise si le véhicule n'a pas roulé depuis le décès de propriétaire avec les justificatifs suivants :
- un certificat de cession (Cerfa n° 13754) signé par le ou les héritiers,
- l'ancien certificat d'immatriculation, revêtu de la mention "vendu le ...." barré et signé par le ou les héritiers,
- la preuve d'une visite ou d'un contrôle technique en cours de validité datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,
- une attestation sur l'honneur de l'héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que celui-ci n'a pas circulé sur la voie publique.

Mais le soucis, c'est que le CT n'est plus valide depuis un peu plus d'un an. Si je le fais passer, le véhicule devra forcément rouler sur la voie publique ! J'ai comme l'impression que je me trouve coincée ... Y aurait-il une solution pour vendre ce véhicule sans CT ?

1 réponse

Bonjour,

Rien ne vous empêche de vous rendre au centre de contrôle, même en ayant la carte grise du défunt.

Le Ctl est de quand ?
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fairyclo Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 19 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2015
19 nov. 2015 à 17:57
La limite était Mai 2015. Mais si je lui fais passer le contrôle, elle roulera... ce qui irait à l'encontre de la condition "n'a pas roulé depuis le décès du défunt" qui est nécessaire si je veux la vendre sans avoir à refaire la Carte grise à mon nom...
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Marley > fairyclo Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 19 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2015
19 nov. 2015 à 17:58
pour faire si peu de km, qui le saura ?
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fairyclo Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 19 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2015
19 nov. 2015 à 18:02
Héhé bien vu ^^ mais l'administration peut-elle être dupée ? Si elle voit que le CT date de novembre 2016 et que la voiture n'était pas censée rouler depuis avril 2014 (date du décès) ....
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Marley > fairyclo Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 19 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2015
19 nov. 2015 à 18:03
Il faut bien le faire.
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fairyclo Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 19 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2015
19 nov. 2015 à 18:05
Certes. Merci en tout cas pour votre réactivité et vos renseignements. :)
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