Problèmes de succession avec la Caisse d'Epargne
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dvandenbrule
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dvandenbrule Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2016 - 29 juin 2016 à 23:22
dvandenbrule Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2016 - 29 juin 2016 à 23:22
Bonjour,
Suite au décès de notre mère, mon frère (vivant en France) et moi (vivant au Guatemala) avons transmis tous les documents nécessaires à la Caisse d'Epargne afin de débloquer ses comptes et réclamer le montant de son assurance-vie.
Cela fait plus de 2 mois et aux demandes de mon frére, on ne fait que lui dire qu'ils aviseront le département concerné.
Que peut-on faire?
Y a-t'il un délai maximum?
Que sont nos droits?
Merci d'avance pour votre aide.
Suite au décès de notre mère, mon frère (vivant en France) et moi (vivant au Guatemala) avons transmis tous les documents nécessaires à la Caisse d'Epargne afin de débloquer ses comptes et réclamer le montant de son assurance-vie.
Cela fait plus de 2 mois et aux demandes de mon frére, on ne fait que lui dire qu'ils aviseront le département concerné.
Que peut-on faire?
Y a-t'il un délai maximum?
Que sont nos droits?
Merci d'avance pour votre aide.
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condorcet
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29 juin 2016 à 22:57
29 juin 2016 à 22:57
Y a-t'il un délai maximum?
Non, c'est la raison pour laquelle ces organismes d'épargne et d'assurances-vie (surtout) font ce qu'ils veulent, bien que le code des assurances prévoit un délai d'un mois, au-delà duquel l'intérêt légal est dû dont ils se fichent complètement puisque votre argent est placé à un taux supérieur.
https://www.lesechos.fr/2015/02/assurance-vie-et-droits-de-succession-delais-beneficiaire-ce-quil-faut-savoir-244042
Que peut-on faire?
Sommation par voie d'huissier avant poursuites judiciaires.
Seul le bâton fait avancer l'âne !
Non, c'est la raison pour laquelle ces organismes d'épargne et d'assurances-vie (surtout) font ce qu'ils veulent, bien que le code des assurances prévoit un délai d'un mois, au-delà duquel l'intérêt légal est dû dont ils se fichent complètement puisque votre argent est placé à un taux supérieur.
https://www.lesechos.fr/2015/02/assurance-vie-et-droits-de-succession-delais-beneficiaire-ce-quil-faut-savoir-244042
Que peut-on faire?
Sommation par voie d'huissier avant poursuites judiciaires.
Seul le bâton fait avancer l'âne !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juin 2016 à 23:22
Je pense donc suggérer à mon frère :
-prendre contact avec le médiateur de la CNP qui semble être l’assureur avec qui travaille la CE
-harceler la CE
-puis sommation par voie d'huissier
Merci encore.