Preavis d unois
sergio
-
10 nov. 2015 à 09:01
Ysabe_l Messages postés 12463 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024 - 10 nov. 2015 à 10:55
Ysabe_l Messages postés 12463 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024 - 10 nov. 2015 à 10:55
A voir également:
- Preavis d unois
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Préavis démission 15 jours - - Licenciement-Démission
- Préavis 1 mois sans justificatif - Forum Louer un logement
2 réponses
zoulou33
Messages postés
36672
Date d'inscription
vendredi 21 janvier 2005
Statut
Contributeur
Dernière intervention
24 avril 2024
4 950
10 nov. 2015 à 09:27
10 nov. 2015 à 09:27
Bonjour
Sauf erreur de ma part oui le préavis est d'un mois pour toi.
Sauf erreur de ma part oui le préavis est d'un mois pour toi.
Ysabe_l
Messages postés
12463
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
30 avril 2024
8 442
10 nov. 2015 à 10:55
10 nov. 2015 à 10:55
Bonjour,
Oui, cette mesure concerne tous les bénéficiaires du RSA sans distinction.
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/
"Le délai préavis de trois mois avec lequel un locataire peut donner congé est réduit à un mois dans des cas limitativement énumérés par la loi du 6 juillet 1989 (art.15).
Alors que le RMI a été remplacé par le RSA en juin 2009 l'article 15 continuait à faire référence aux bénéficiaires du RMI. Désormais il est expressément indiqué que peuvent également bénéficier du préavis réduit à un mois les bénéficiaires du RSA, RSA-socle ou RSA-activité.
Le Gouvernement avait déposé un amendement visant à réduire son champ d'application aux seuls bénéficiaires du RSA-socle, excluant ainsi les bénéficiaires du RSA-activité, perçu en complément d'une activité professionnelle.
L'assemblée nationale n'a pas suivi le gouvernement sur ce point, préférant conserver la rédaction originelle de l'article et viser ainsi tous les bénéficiaires du RSA.
Près de deux ans après l'entrée en vigueur du RSA, cette clarification est la bienvenue."
Oui, cette mesure concerne tous les bénéficiaires du RSA sans distinction.
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/
"Le délai préavis de trois mois avec lequel un locataire peut donner congé est réduit à un mois dans des cas limitativement énumérés par la loi du 6 juillet 1989 (art.15).
Alors que le RMI a été remplacé par le RSA en juin 2009 l'article 15 continuait à faire référence aux bénéficiaires du RMI. Désormais il est expressément indiqué que peuvent également bénéficier du préavis réduit à un mois les bénéficiaires du RSA, RSA-socle ou RSA-activité.
Le Gouvernement avait déposé un amendement visant à réduire son champ d'application aux seuls bénéficiaires du RSA-socle, excluant ainsi les bénéficiaires du RSA-activité, perçu en complément d'une activité professionnelle.
L'assemblée nationale n'a pas suivi le gouvernement sur ce point, préférant conserver la rédaction originelle de l'article et viser ainsi tous les bénéficiaires du RSA.
Près de deux ans après l'entrée en vigueur du RSA, cette clarification est la bienvenue."
La législation juridique et financière évolue en permanence...