Locataires protégés
Miniatureguerlain
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dimanche 16 novembre 2014
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1 octobre 2015
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1 oct. 2015 à 10:13
Miniatureguerlain Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 16 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2015 - 1 oct. 2015 à 12:26
Miniatureguerlain Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 16 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2015 - 1 oct. 2015 à 12:26
A voir également:
- Locataire protégé droit au maintien dans les lieux
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
3 réponses
Miniatureguerlain
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dimanche 16 novembre 2014
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1 octobre 2015
1 oct. 2015 à 10:29
1 oct. 2015 à 10:29
Merci pour votre réponse.
J'ai plus de 70 ans, j'ai des revenus faibles. 19800€ an et mon bail a été fait
En début d'annee 2915.
Il me propose un logement de la moitié de celui que j'ai actuellement.
Il n'a pas 60 ans.
Il ne me propose pas l'achat de celui-ci (vendu à la découpe)
Merci pour votre réponse.
J'ai plus de 70 ans, j'ai des revenus faibles. 19800€ an et mon bail a été fait
En début d'annee 2915.
Il me propose un logement de la moitié de celui que j'ai actuellement.
Il n'a pas 60 ans.
Il ne me propose pas l'achat de celui-ci (vendu à la découpe)
Merci pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 oct. 2015 à 10:35
2015 le bail ?
Que vous a t-il notifié précisément ?
Un congé pour vendre ? Une résiliation de bail à son échéance normale ? L'info de la mise en vente ?
Il doit aussi vous proposer d'acheter non ?
La cours de cassation a consideré que le logement devait etre adapté à la situation du locataire...si vous avez un 6 pièces et vivez seul il aura gain de cause pour un 3 pièces...
Sinon refusez par ecrit RAR ll'offre faite au motif qu'elle n'est pas conforme à vos besoins (si le bail est de 2015 je pense que vous prouvez que vos besoins n'ont pas changés !)
1 oct. 2015 à 10:41
Pas de lettre encore de dénonciation ou de vente.