Caution
10charmes
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10charmes - 26 août 2015 à 22:19
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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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26 août 2015 à 17:42
26 août 2015 à 17:42
Bonjour,
si votre (ancien) propriétaire a signé l'EDL de sortie sans y avoir annoté quelque chose de particulier, c'est à dire si l'EDL entrant est identique à l'EDL sortant, il ne doit rien vous retenir sur votre dépôt de garantie (et non pas caution), et même, il aurait dû vous le restituer intégralement le jour même de l'EDL sortant.
Lui faire un courrier RAR pour contester la retenue qu'il vous a faite.
Cdlt.
si votre (ancien) propriétaire a signé l'EDL de sortie sans y avoir annoté quelque chose de particulier, c'est à dire si l'EDL entrant est identique à l'EDL sortant, il ne doit rien vous retenir sur votre dépôt de garantie (et non pas caution), et même, il aurait dû vous le restituer intégralement le jour même de l'EDL sortant.
Lui faire un courrier RAR pour contester la retenue qu'il vous a faite.
Cdlt.
Modifié par maylin27 le 26/08/2015 à 20:00
et même, il aurait dû vous le restituer intégralement le jour même de l'EDL sortant.
non pas du tout.
Le DG est restituable dans les 2 mois suivant la remise des clés (quelles que soient les mentions sur EDL de sortie) et dans le mois suivant la remise des clés si bail signé ou renouvelé après le 27/03/2014 avec edl sortie identique edl entrée.
Cordialement
26 août 2015 à 21:59
Bien cordialement.
26 août 2015 à 22:19