Fenêtre sur cour

hermesi Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 12 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2015 - 12 août 2015 à 14:59
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 14 août 2015 à 09:15
Bonjour à tous,

Nous avons acheté une maison très ancienne (400 ans) qui comporte une cour intérieure, une grange ainsi qu'un mur de la maison de la voisine. Seul souci elle a une petite fenêtre qui donne directement sur notre propriété, cour et terrasse.
C'est un bien qui a plus de 30 ans donc on ne peut pas l'obliger à la changer mais ne peut on pas invoquer le droit à la vie privée afin de l'obliger à changer les vitres car c'est une pièce qu'elle utilise comme débarras. De plus a t-elle le droit de l'ouvrir? On a sans cesse la sensation d'être épié puisqu'elle est située trop en hauteur (plus de 4m) pour y mettre un panneau ou toile. Dernière chose il y a 40 cm qui représentait jadis un droit de gouttière qui se situe entre son mur et notre propriété qui lui appartiennent ! N'y a-t'il pas une loi qui délimite le vis à vis ?
Merci pour vos réponses

1 réponse

bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 295
12 août 2015 à 17:08
Bjr,

si cette fenêtre existe depuis plus de 30 ans,la servitude de vue est acquise.

il n'existe pas de texte de loi dans le code civil qui traite du vis à vis.

Ces faits doivent provenir à la base d'une destination du père de famille qui vaut servitude.
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Oui en effet la servitude est acquise mais n'existe t-il pas à l'heure actuelle un texte qui permettrai de faire valoir le droit à la vie privé ??
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bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 295 > hermesi
14 août 2015 à 09:15
Vous faites sans doute allusion à l'art.226-1 du code pénal, mais il s'agit là d'une atteinte à la vie privée. Le simple fait de regarder son voisin par une fenêtre n'en constitue pas une :)
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