Fenêtre sur cour
hermesi
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bern29 Messages postés 4960 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 14 août 2015 à 09:15
bern29 Messages postés 4960 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 14 août 2015 à 09:15
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bern29
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12 août 2015 à 17:08
12 août 2015 à 17:08
Bjr,
si cette fenêtre existe depuis plus de 30 ans,la servitude de vue est acquise.
il n'existe pas de texte de loi dans le code civil qui traite du vis à vis.
Ces faits doivent provenir à la base d'une destination du père de famille qui vaut servitude.
si cette fenêtre existe depuis plus de 30 ans,la servitude de vue est acquise.
il n'existe pas de texte de loi dans le code civil qui traite du vis à vis.
Ces faits doivent provenir à la base d'une destination du père de famille qui vaut servitude.
14 août 2015 à 08:48
14 août 2015 à 09:15