Fenêtre sur cour
hermesi
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Nous avons acheté une maison très ancienne (400 ans) qui comporte une cour intérieure, une grange ainsi qu'un mur de la maison de la voisine. Seul souci elle a une petite fenêtre qui donne directement sur notre propriété, cour et terrasse.
C'est un bien qui a plus de 30 ans donc on ne peut pas l'obliger à la changer mais ne peut on pas invoquer le droit à la vie privée afin de l'obliger à changer les vitres car c'est une pièce qu'elle utilise comme débarras. De plus a t-elle le droit de l'ouvrir? On a sans cesse la sensation d'être épié puisqu'elle est située trop en hauteur (plus de 4m) pour y mettre un panneau ou toile. Dernière chose il y a 40 cm qui représentait jadis un droit de gouttière qui se situe entre son mur et notre propriété qui lui appartiennent ! N'y a-t'il pas une loi qui délimite le vis à vis ?
Merci pour vos réponses
Nous avons acheté une maison très ancienne (400 ans) qui comporte une cour intérieure, une grange ainsi qu'un mur de la maison de la voisine. Seul souci elle a une petite fenêtre qui donne directement sur notre propriété, cour et terrasse.
C'est un bien qui a plus de 30 ans donc on ne peut pas l'obliger à la changer mais ne peut on pas invoquer le droit à la vie privée afin de l'obliger à changer les vitres car c'est une pièce qu'elle utilise comme débarras. De plus a t-elle le droit de l'ouvrir? On a sans cesse la sensation d'être épié puisqu'elle est située trop en hauteur (plus de 4m) pour y mettre un panneau ou toile. Dernière chose il y a 40 cm qui représentait jadis un droit de gouttière qui se situe entre son mur et notre propriété qui lui appartiennent ! N'y a-t'il pas une loi qui délimite le vis à vis ?
Merci pour vos réponses
1 réponse
Bjr,
si cette fenêtre existe depuis plus de 30 ans,la servitude de vue est acquise.
il n'existe pas de texte de loi dans le code civil qui traite du vis à vis.
Ces faits doivent provenir à la base d'une destination du père de famille qui vaut servitude.
si cette fenêtre existe depuis plus de 30 ans,la servitude de vue est acquise.
il n'existe pas de texte de loi dans le code civil qui traite du vis à vis.
Ces faits doivent provenir à la base d'une destination du père de famille qui vaut servitude.
hermesi
Oui en effet la servitude est acquise mais n'existe t-il pas à l'heure actuelle un texte qui permettrai de faire valoir le droit à la vie privé ??
bern29
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hermesi
Vous faites sans doute allusion à l'art.226-1 du code pénal, mais il s'agit là d'une atteinte à la vie privée. Le simple fait de regarder son voisin par une fenêtre n'en constitue pas une :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...