Fenêtre sur cour
hermesi
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 12 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 août 2015
-
12 août 2015 à 14:59
bern29 Messages postés 5099 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2025 - 14 août 2015 à 09:15
bern29 Messages postés 5099 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2025 - 14 août 2015 à 09:15
Bonjour à tous,
Nous avons acheté une maison très ancienne (400 ans) qui comporte une cour intérieure, une grange ainsi qu'un mur de la maison de la voisine. Seul souci elle a une petite fenêtre qui donne directement sur notre propriété, cour et terrasse.
C'est un bien qui a plus de 30 ans donc on ne peut pas l'obliger à la changer mais ne peut on pas invoquer le droit à la vie privée afin de l'obliger à changer les vitres car c'est une pièce qu'elle utilise comme débarras. De plus a t-elle le droit de l'ouvrir? On a sans cesse la sensation d'être épié puisqu'elle est située trop en hauteur (plus de 4m) pour y mettre un panneau ou toile. Dernière chose il y a 40 cm qui représentait jadis un droit de gouttière qui se situe entre son mur et notre propriété qui lui appartiennent ! N'y a-t'il pas une loi qui délimite le vis à vis ?
Merci pour vos réponses
Nous avons acheté une maison très ancienne (400 ans) qui comporte une cour intérieure, une grange ainsi qu'un mur de la maison de la voisine. Seul souci elle a une petite fenêtre qui donne directement sur notre propriété, cour et terrasse.
C'est un bien qui a plus de 30 ans donc on ne peut pas l'obliger à la changer mais ne peut on pas invoquer le droit à la vie privée afin de l'obliger à changer les vitres car c'est une pièce qu'elle utilise comme débarras. De plus a t-elle le droit de l'ouvrir? On a sans cesse la sensation d'être épié puisqu'elle est située trop en hauteur (plus de 4m) pour y mettre un panneau ou toile. Dernière chose il y a 40 cm qui représentait jadis un droit de gouttière qui se situe entre son mur et notre propriété qui lui appartiennent ! N'y a-t'il pas une loi qui délimite le vis à vis ?
Merci pour vos réponses
1 réponse
bern29
Messages postés
5099
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 avril 2025
2 353
12 août 2015 à 17:08
12 août 2015 à 17:08
Bjr,
si cette fenêtre existe depuis plus de 30 ans,la servitude de vue est acquise.
il n'existe pas de texte de loi dans le code civil qui traite du vis à vis.
Ces faits doivent provenir à la base d'une destination du père de famille qui vaut servitude.
si cette fenêtre existe depuis plus de 30 ans,la servitude de vue est acquise.
il n'existe pas de texte de loi dans le code civil qui traite du vis à vis.
Ces faits doivent provenir à la base d'une destination du père de famille qui vaut servitude.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 août 2015 à 08:48
14 août 2015 à 09:15