La banque revient sur son offre de prêt

Question

Bonjour, 
Nous habitons en Guadeloupe. En janvier 2015, nous prenons la décision d'acquérir un bien. Nous prenons contact avec la BDAF, qui nous fait une proposition plus qu'intéressante avec un PTZ, 656€ pendant 14ans, 1059€ pendant les 11 suivantes.
C'est bon vous pouvez prévenir les vendeurs, pas de souci pour le prêt.
Nous négocions avec les vendeurs pour louer la maison le temps des démarches. Nous versons l'acompte de 12500€ chez le notaire.
Je le rappelle, nous habitons aux Antilles, c'est SEULEMENT FIN JUIN, que nous signons l'offre de prêt, après être passés en commission et maintes oublis de leur part.
SURPRISE FIN JUILLET, nous sommes convoqués à la banque :"Votre PTZ n'est pas accepté, la ville d'acquisition n'est pas éligible. Ce n'est plus 656€ par mois, mais 977€."
La banque doit-elle assumer son erreur!? Quels sont nos recours!?

François · Answer

Il ne sera pas possible évidemment de bénéficier du PTZ promis initialement, il est impossible de déroger à la réglementation existante.

Toutefois, votre action pourrait consister à demander à la banque de prendre l'écart de taux à sa charge en vous consentant un taux équivalent au taux annoncé et accepté par les deux parties lors de l'acceptation de l'offre.

Mais cette action relève du TGI et il vous faudra un avocat.

Vous pouvez commencer seuls (ou avec une association de consommateurs) lors d'une mise en demeure (écrite et RAR) en indiquant votre volonté de poursuivre.

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