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1 réponse
Il ne sera pas possible évidemment de bénéficier du PTZ promis initialement, il est impossible de déroger à la réglementation existante.
Toutefois, votre action pourrait consister à demander à la banque de prendre l'écart de taux à sa charge en vous consentant un taux équivalent au taux annoncé et accepté par les deux parties lors de l'acceptation de l'offre.
Mais cette action relève du TGI et il vous faudra un avocat.
Vous pouvez commencer seuls (ou avec une association de consommateurs) lors d'une mise en demeure (écrite et RAR) en indiquant votre volonté de poursuivre.
Toutefois, votre action pourrait consister à demander à la banque de prendre l'écart de taux à sa charge en vous consentant un taux équivalent au taux annoncé et accepté par les deux parties lors de l'acceptation de l'offre.
Mais cette action relève du TGI et il vous faudra un avocat.
Vous pouvez commencer seuls (ou avec une association de consommateurs) lors d'une mise en demeure (écrite et RAR) en indiquant votre volonté de poursuivre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...