Indemnités d'occupationRésolu

Question

Bonjour,
Je me permets de vous envoyer ce mail afin d'obtenir quelques renseignements. Je suis actuellement dans une gestion de succession. En effet, ma mère est décédée en août 2012 et mon père est décédé en janvier 2015.
Voici mes demandes de renseignements :
- j'ai une soeur qui est domiciliée depuis son arrivée dans la famille et qui y habite toujours. Je peux lui réclamer une indemnité d'occupation. Ma question est la suivante : pour quelle période d'occupation, je peux lui réclamer cette indemnité ?
- ma soeur serait sur le point de quitter la maison familiale. Les factures de consommation courantes ( eau, électricité, impôt locaux,...) doivent- elles être prise en charge dans la succession ou doit-elle payée sa propre consommation ?
Vous remerciant pour vos réponses.
Nicolas DEREYGER

Gasc · Answer

Bonjour. Votre père, décédé le dernier, devait certainement bénéficier d'un usufruit sur ce bien. Dès lors , il était libre d'accueillir qui bon lui semblait chez lui et aux conditions qui lui étaient propres. En conséquence, vous ne pouvez réclamer une indemnité  d'occupation qu'à compter de janvier 2015.
Quant aux charges (dettes), elles doivent être portées au passif de la succession si les abonnements 
étaient au nom de votre père.

Indemnités d'occupation

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