Indemnités d'occupation et remboursement de prêt Résolu

Question

Bonjour, 
 je voulais savoir si, légalement, il faudra que je paye une indemnité d'occupation à mon futur ex mari?
J'explique : il a quitté le domicile conjugal fin mars 2015 et nous a laissé moi et ma fille. Il a payé la moitié des charges fixes (prêt de l'appartement, assu du prêt, impôts, charges) jusqu'en décembre puis a payé, entre janvier 2016 et juin 2016, la moitié du prêt et son assurance. Depuis juillet 2016, je paye tout toute seule, c'est à dire le prêt ainsi que son assurance (non recalculé), les charges, les impôts (fonciers et habitation), l'électricité... Nous sommes en pourparler depuis 2 ans et demi pour se mettre d'accord et faire un divorce par consentement mutuel. Nous n'avons donc jamais vu le juge mais vu la tournure que ça prend, je me demandais s'il peut demander une indemnité d'occupation et sur quoi va t elle être calculée sachant que je vais lui rembourser la part de crédit qu'il a payé entre mars 2015 et juin 2016.
Quelqu'un peut il m'aider et me répondre svp?

Audrey · Accepted Answer

Je vous remercie de votre réponse. J'avais lu qlq part qu'il pouvait la demander mais que je pourrais, dans ce cas, en déduire la part du prêt que je vais lui rembourser.

Par contre, je ne savais pas pour la taxe foncière donc merci de votre aide.

feloxe · Answer

Il ne peut demander une indemnité d'occupation que si il paie une partie du crédit.

Par contre il a l'obligation de régler la moitié de la taxe foncière.

sophiag · Answer

Bonjour
Pour le moment, tout ce temps passé est perdu, que cela soit en indemnité d'occupation ou pension de secours que vous auriez pu réclamer si vous aviez été voir le Juge
Donc, prenez un avocat et assignez le en divorce afin d'avoir au moins le minimum, c'est à dire" l'ONC. (ordonnance de non conciliation) 

Elle fixera les modalités de garde, d'attribution du logement familiale à titre onéreux ou gratuit (mais votre avocat doit demander à titre gratuit, ce qui fait qu'il n'y aura donc pas d’indemnité à partir de L ONC) et une pension alimentaire pour vos enfants.

Cela, c'est la base, après, tout dépendra de vos revenus, charges et des revenus de Monsieur pour savoir si vous pouvez prétendre à la pension de secours qui sert à payer justement les factures quotidiennes, assurances, ect et ne peut etre réclamer et du que pendant la période de divorce et ensuite, c'est peut etre la prestation compensatoire et la pension qui sera du au prononcé du divorce

Audrey · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse

Indemnités d'occupation et remboursement de prêt

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