Logement social et sous-occupation !
Mmmooo6
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Mmmooo6 - 27 sept. 2016 à 14:15
Mmmooo6 - 27 sept. 2016 à 14:15
A voir également:
- Sous-occupation t3
- Definition t3 - Guide
- Prix loyer hlm t3 ✓ - Forum Immobilier
- Forum sous-occupation hlm - Forum Louer un logement
- T3 avec une chambre de moins de 9m2 ✓ - Forum Immobilier
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 22/09/2016 à 16:12
Modifié par Poisson92100 le 22/09/2016 à 16:12
L’article R 641-4 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Sont considérés comme insuffisamment occupés les locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l’article 28 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, non compris les cuisines, supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale.
Un logement de trois pièces a été considéré comme étant sous-occupé par une personne seule. (Cour d’Appel de VERSAILLES 5 juin 2012)
Un logement de trois pièces a été considéré comme étant sous-occupé par une personne seule. (Cour d’Appel de VERSAILLES 5 juin 2012)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Mmmooo6 le 22/09/2016 à 16:20
25 sept. 2016 à 19:52
27 sept. 2016 à 14:15