Logement social et sous-occupation !
Bonjour,
J'ai une petite question, si une seule personne occupe un logement T3 est-ce que c'est consideré comme sous-occupé ou pas?
Merci
J'ai une petite question, si une seule personne occupe un logement T3 est-ce que c'est consideré comme sous-occupé ou pas?
Merci
1 réponse
-
L’article R 641-4 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Sont considérés comme insuffisamment occupés les locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l’article 28 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, non compris les cuisines, supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale.
Un logement de trois pièces a été considéré comme étant sous-occupé par une personne seule. (Cour d’Appel de VERSAILLES 5 juin 2012)-
-
@Mmmooo6j'aurais dit comme vous mais le juge n'a pas été d'accord !
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...