A voir également:
- Sous-occupation t3
- Definition t3 - Guide
- Ilc t3 2024 - Accueil - Droit et bail commercial
- Forum sous-occupation hlm - Guide
- Ilat t3 2024 - Accueil - Location
1 réponse
L’article R 641-4 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Sont considérés comme insuffisamment occupés les locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l’article 28 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, non compris les cuisines, supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale.
Un logement de trois pièces a été considéré comme étant sous-occupé par une personne seule. (Cour d’Appel de VERSAILLES 5 juin 2012)
Un logement de trois pièces a été considéré comme étant sous-occupé par une personne seule. (Cour d’Appel de VERSAILLES 5 juin 2012)
Mmmooo6
Messages postés
10
Statut
Membre
1
T3 comporte 3 pieces donc si on applique la loi le nombre de pieces c'est pas superieur de plus de deux au nombre de personnes. Ca fait pas sous-occupé comme ca.
Poisson92100
Messages postés
27163
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
7 644
>
Mmmooo6
Messages postés
10
Statut
Membre
j'aurais dit comme vous mais le juge n'a pas été d'accord !
Mmmooo6
Apparamment c'est un cas particulier et isolé, on peut pas generaliser car le texte de la loi est clair, un T4 pour une seule personne ca fait sous-occupé d'apres le calcul, mais pas un T3.
La législation juridique et financière évolue en permanence...