Logement social et sous-occupation !

Mmmooo6 Messages postés 10 Statut Membre -  
 Mmmooo6 -
Bonjour,

J'ai une petite question, si une seule personne occupe un logement T3 est-ce que c'est consideré comme sous-occupé ou pas?

Merci

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 681
     
    L’article R 641-4 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Sont considérés comme insuffisamment occupés les locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l’article 28 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, non compris les cuisines, supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale.

    Un logement de trois pièces a été considéré comme étant sous-occupé par une personne seule. (Cour d’Appel de VERSAILLES 5 juin 2012)
    -1
    1. Mmmooo6 Messages postés 10 Statut Membre 1
       
      T3 comporte 3 pieces donc si on applique la loi le nombre de pieces c'est pas superieur de plus de deux au nombre de personnes. Ca fait pas sous-occupé comme ca.
      1
      1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 681 > Mmmooo6 Messages postés 10 Statut Membre
         
        j'aurais dit comme vous mais le juge n'a pas été d'accord !
        0
    2. Mmmooo6
       
      Apparamment c'est un cas particulier et isolé, on peut pas generaliser car le texte de la loi est clair, un T4 pour une seule personne ca fait sous-occupé d'apres le calcul, mais pas un T3.
      0

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