Intrum justicia
amelie3818038
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mardi 3 février 2015
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25 févr. 2015 à 19:08
Avoka - 26 févr. 2015 à 10:46
Avoka - 26 févr. 2015 à 10:46
2 réponses
Bonjour,
C'est soit 2 ou 5 ans, quelque soit le délai, la prescription est à soulever.
Sauf si une décision de justice existe, renseignez vous auprès du tribunal d'instance.
C'est soit 2 ou 5 ans, quelque soit le délai, la prescription est à soulever.
Sauf si une décision de justice existe, renseignez vous auprès du tribunal d'instance.
Bien sur, l'état des lieux fait foi. Répondez à Intrum que la dette est prescrite, que vous ne donnerez plus suite aux éventuelles relances et si les appels téléphoniques se poursuivent, vous déposerez plainte pour harcèlement.
N'en écrivez pas plus qui pourrait être interprété comme une reconnaissance de la dette et annulerait la prescription.
N'en écrivez pas plus qui pourrait être interprété comme une reconnaissance de la dette et annulerait la prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2015 à 21:35
Nous n'avons jamais eu de courrier ou notification d'une quelconque décision de justice ! D'où notre grand étonnement de recevoir ce type de courrier !
Je viens de regarder sur le net .. A priori pour ce type de Loca pass, la prescription est de 5 ans à compter du moment où la CIL a eu connaissance du départ du locataire
( https://www.actionlogement.fr/recherche?f%5b0%5d=type:document )
Nous nous demandons toutefois quand l'agence de location les a-t-elle prévenu du départ ? Est-ce la date de notre état des lieux de sortie qui fait foi ?? Parce que sinon ils peuvent tout aussi bien dire qu'ils n'ont été avisés qu'a une date beaucoup plus tardive ?? Et vu la très très mauvaise gestion de l'agence je me pose la question !