Système électrique plus que vétuste .
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Energizor Messages postés 25595 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 2 nov. 2014 à 21:05
Energizor Messages postés 25595 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 2 nov. 2014 à 21:05
A voir également:
- Système électrique plus que vétuste .
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1 réponse
Energizor
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2 nov. 2014 à 21:05
2 nov. 2014 à 21:05
Bonjour,
Aucune loi ne peut obliger un propriétaire à mettre une installation électrique aux normes actuelles.
Par contre, votre propriétaire vous doit "un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne." (Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002).
"Comment faire prouver cela ?"
En faisant vérifier l'installation par un électricien. Vous enverrez au propriétaire les conclusions de cet électricien, et vous demanderez au propriétaire de faire les travaux nécessaires.
Aucune loi ne peut obliger un propriétaire à mettre une installation électrique aux normes actuelles.
Par contre, votre propriétaire vous doit "un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne." (Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002).
"Comment faire prouver cela ?"
En faisant vérifier l'installation par un électricien. Vous enverrez au propriétaire les conclusions de cet électricien, et vous demanderez au propriétaire de faire les travaux nécessaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...