Déclarer ses revenus après un divorce

cybervan77 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 27 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2014 - 27 août 2014 à 12:14
 PRIN - 19 mars 2024 à 11:17
J'ai divorcé en juillet 2013
Le juge (le JAF) a mentionné dans le jugement du divorce que mon ex épouse et moi même devions faire trois déclarations de nos revenus : 1 pour la partie de vie commune et chacun une pour la part de vie seule.
Or il semble que depuis quelques années, pour les impôts chaque ex-époux doit déclarer ses revenus individuellement.
Question : qui de la justice (le JAF et son jugement) ou des impôts prime sur l'autre ?

Ce mode de déclaration est lourd de conséquence

Mon ex femme a déclaré ses revenus, a conservé la part liée aux enfants (2), déduit l'aide ménagère que nous avions (janvier à juin) + les 6 mois de pensions alimentaires versées

Pour ma part, j'ai déclaré mes revenus, avec une seule part, et une déduction de six mois de pension

Sur ces bases, je vais avoir une très forte imposition . Je ne trouve pas cela juste

Pourquoi dans mon imposition la part de vie commune est elle totalement inhibée ?
Pourquoi suis je purement et simplement considéré comme célibataire sur les 12 mois alors que j'ai contribué aux charges de la vie de famille sur les 6 premiers mois.

En suivant le jugement du divorce et donc les réquisitions du JAF je ne dois pas être imposable sur les revenus 2013.
Pour les impôts, j'ai 15 jours pour verser 4500 €

Pourquoi une telle discrimination ?

Merci de me faire part de vos expériences

PAr avance merci

4 réponses

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 047
Modifié par flocroisic le 27/08/2014 à 14:24
Sur quoi vous vous basez pour dire qu'une administration est au dessus de la justice
Je dispose d'un jugement et je me dois de l'appliquer.


L'impôt relève du droit fiscal et non du civil.
Votre jaf ( le greffier) a pris un document type, d'il y a des années qui n'a aucune valeur fiscale.

Mais encore une fois, alors que l'on nous parle toujours d'équité homme - femme pourquoi devrais être imposé au maximum alors que j'ai eu des charges de couples pendant 6 mois.
Vous faites exprès de pas comprendre.
Vous devez suivre les texte de lois.
Que dit le texte " une seule imposition"

Sur la base de notre jugement, nous n'aurions pas du être imposable mo ex femme et moi même cette année. Or, pour ma part je dois 4500 € et mon ex 1800€


Vous vous basez sur un texte caduque sur lequel est basé votre jugement

N'ayant pas provisionné cette charge, nous sommes dans l'impossibilité de payer. Solliciter un report nous impose de fait une pénalité de 10 %
Il suffit de demander la remise gracieuse des pénalités en expliquant votre cas.
Mais faites la demande de paiement échelonnée avant le 15/09, puis à la fin du paiement la demande de remise des pénalités

Sinon, vous faites une réclamation auprès du sip qui vous fera un rejet ( 4140 ).
De là, il suffit de saisir le tribunal administratif et le conciliateur ... même si le résultat sera qu'il ne peut être fait qu'une déclaration, vous serez fixé
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cybervan77 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 27 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2014
27 août 2014 à 14:55
Je pense que vous ne connaissez pas ce type de situation.
Pourquoi la femme devrais conserver le bénéfice de la part liée aux enfants sur la partie de vie commune et non le mari ?
Pourquoi la femme a t'elle le droit de déduire l'avantage fiscal lié à l'emploi d'une aide ménagère à domicile sur la période de vie commune et pas le mari ?

D'autre part, quand vous faites l'objet d'un jugement vous devez vous y conformer (information recueillie auprès de greffe du tribunal de Melun (77)) .
Je suis simple contribuable et j'applique. Maintenant sui le ministère des Finance se sent floué, il se retourne contre le Ministère de la Justice.
Mais encore une fois il ne m'appartient pas de discuter une décision de justice ni même d'y déroger
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 047
Modifié par flocroisic le 27/08/2014 à 16:22
Qui que vous soyez, soyez d'abord équitable et humain et en tant qu'administration reconnaissez et assumez vos torts quand il y a disfonctionnement entre institutions.
ici ce n'est pas de l'administration ( les sites de l'administration se terminent toujours par gouv.fr ici le site est privé)
nous sommes des bénévoles qui apportent leurs connaissances

https://droit-finances.commentcamarche.com/infos/4817-presentation-de-droit-finances-net/

https://droit-finances.commentcamarche.com/infos/4809-forum-droit-finances-mode-d-emploi-guide-d-utilisation/
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 047
Modifié par flocroisic le 27/08/2014 à 12:28
Question : qui de la justice (le JAF et son jugement) ou des impôts prime sur l'autre ?
Les impôts

Pourquoi dans mon imposition la part de vie commune est elle totalement inhibée ?
la loi a changé depuis 2011
l'art 6-6 du code général des impôts est on ne peut plus clair

" Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année ... du divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant. ..."

Donc divorce en 2013, imposition en tant que divorcé

En suivant le jugement du divorce et donc les réquisitions du JAF je ne dois pas être imposable sur les revenus 2013.
sauf que les données dans le jugement sont erronés.

Pourquoi une telle discrimination ?
Ce n'est pas de la discrimination mais l'application de la loi

demandez à payer en plusieurs fois
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cybervan77 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 27 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2014
27 août 2014 à 14:09
Merci pour votre retour.
Sur quoi vous vous basez pour dire qu'une administration est au dessus de la justice
Je dispose d'un jugement et je me dois de l'appliquer.
La Loi à changer, je l'entend bien.
Mais encore une fois, alors que l'on nous parle toujours d'équité homme - femme pourquoi devrais être imposé au maximum alors que j'ai eu des charges de couples pendant 6 mois. Où se retrouve cette période dans le calcul de l'impôt.
L'année prochaine, en me déclarant en tant que célibataire et en déduisant 12 mois de pensions alimentaires, je paierai moins d'impôt.

Je ne comprends pas pourquoi l'un aurait le droit de déclarer les enfants sur la partie de vie commune et pas l'autre. C'est pour moi cet état de fait qui est discriminant.

Sur la base de notre jugement, nous n'aurions pas du être imposable mo ex femme et moi même cette année. Or, pour ma part je dois 4500 € et mon ex 1800€
N'ayant pas provisionné cette charge, nous sommes dans l'impossibilité de payer. Solliciter un report nous impose de fait une pénalité de 10 %

Mon ex et moi même sommes dans la merde pour avoir appliqué une décision de justice.
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djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 318
27 août 2014 à 12:41
Bonjour,

"Pourquoi dans mon imposition la part de vie commune est elle totalement inhibée ?"
il semblerait que vous n'ayez pas fait correctement vos déclarations ?

- sur une 1° déclaration 2042 il fallait déclarer les revenus du foyer de janvier à juin (vous + votre ex femme) avec les parts des enfants et les déductions auxquelles le foyer avait droit.

- sur une 2° déclaration 2042 votre ex femme devait déclarer ses seuls revenus de juillet à décembre, avec les parts des enfants et avec la pension alimentaire reçue de ces 6 mois.

- sur une 3° déclaration 2042 vous deviez déclarer vos propres revenus de juillet à décembre moins la pension alimentaire de ces 6 mois que vous avez versée à votre ex femme. Ainsi vous n'êtes considéré comme "célibataire" (1 part) seulement pour les 6 derniers mois de l'année.

Si vous vous êtes trompé en faisant vos déclarations, prenez RV rapidement avec votre centre des impôts pour faire des déclarations rectificatives pour l'ensemble des déclarations.

Cdlt.
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 047
Modifié par flocroisic le 27/08/2014 à 12:51
non , les déclarations partiels ne se font plus en cas de divorce, mariage, pacs et ce depuis les revenus 2011.Dans ces cas une seule déclaration pour toute l'année

https://www.impots.gouv.fr/portail/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F388#N1012B
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cybervan77 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 27 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2014
27 août 2014 à 14:47
En suivant le lien que vous proposez, on constate que la démarche fonctionne pour un couple sans enfants. Dans ce cas chacun de son coté avec ses revenus et tout va bien.
Mais quand il y a des enfants, je ne vois pas pourquoi la femme garderais l'avantage d'une part sur la partie de vie commune alors que le mari quant à lui perd cette part.
Pourquoi l'avantage fiscal lié à l'emploi d'une aide ménagère à domicile ne peut être déclaré que par la femme et non par l'homme.
Pourquoi
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 047
Modifié par flocroisic le 27/08/2014 à 15:05
je vous dit les règles de droit applicables, je ne vous dirai pas la réponse que vous souhaitez pour vous faire plaisir.
Si elles ne vous satisfont pas, portez l'affaire devant le tribunal administratif apres le rejet de votre réclamationpar le SIP, puis le conseil d'Etat.

Pourquoi l'avantage fiscal lié à l'emploi d'une aide ménagère à domicile ne peut être déclaré que par la femme et non par l'homme.
Vous pouvez la déclarer aussi mais moitié chacun si tant est la facture a été payée sur un compte commun ou est aux deux noms

Mais quand il y a des enfants, je ne vois pas pourquoi la femme garderais l'avantage d'une part sur la partie de vie commune alors que le mari quant à lui perd cette part.

déjà répondu X fois

pour les enfants, c'est là :
https://www.impots.gouv.fr/portail/
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PRIN > flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022
19 mars 2024 à 11:17

Vous auriez pu convenir de prendre une part fiscale chacun ...cela aurait été logique.C'est vous qui avez accepté de donner les deux parts à votre femme non ?

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cybervan77 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 27 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2014
27 août 2014 à 15:25
répondu X fois certes par résignation : c'est comme çà .....

Dans cette affaire, je constate que le droit fiscal ne tient pas compte de la notion d'équité entre les conjoints.
Le tribunal de Melun est visiblement incompétent puisqu'il notifie aux justiciables des prescriptions erronées.
(Le JAF nous a demandé le jour de l'audience comment nous avions prévu de nous acquitter de la part d'impôt commun. N'étant pas en conflit nous avions répondu ce partager l'impôt au prorata de nos ressources. Preuve qu'il ne connaissait rien)

Absence d'équité dans les traitements,
incompétence du tribunal

Il n'y a pas de justice en France

Alors arrêtez de dire
"c'est comme çà" "C'est écrit là...."le texte dit que...."
Qui que vous soyez, soyez d'abord équitable et humain et en tant qu'administration reconnaissez et assumez vos torts quand il y a disfonctionnement entre institutions.
Ministère de la Justice et Ministère des Finances c'est une grande maison : l'état
Par faute de compétence des uns et des autres c'est le contribuable qui se retrouve dans la merde.
Je n'ai jamais refusé de payer mes impôts. Je regrette juste être pris pour un pigeons a qui on va faire porter le poids de l'incompétence de nos administrations.

Mon ex-femme et moi même ne sommes pas en conflit. En ce qui concerne les impôts l'administration française nous aura plongée tous les deux dans une merde profonde.

Vous comprendrez peut être un jour, quand vous y serez confronté car çà n'arrive pas qu'aux autres.
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