Sci familiale sans revenu - déclaration 2072

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TIBOROMUGO - Modifié par Matthieu-B le 29/10/2014 à 12:45
 Bruno - 18 mars 2018 à 08:20
Bonjour,
Nous avons créé une SCI en 2008, pour acheter une maison avec mes 2 enfants, et mon mari (qui n'est pas le père de mes enfants). Mes enfants ont participé à cet achat pour nous aider à financer. Nous avons également fait un petit prêt, et c'est nous qui remboursons ce prêt. Mon mari et moi habitons la maison à titre gratuit, mais les apports mensuels que nous faisons sur le compte de la SCI, pour régler ce prêt peuvent-ils être considérés comme un loyer ? auquel cas nous serions tenus de payer des impôts sur ce revenu ?
Pourriez-vous me conseiller pour remplir la déclaration 2072 ? Puis-je simplement faire apparaître que nous faisons un versement mensuel pour rembourser le prêt, mais que ce n'est pas un loyer ?
Merci pour votre aide

13 réponses

Bonjour,
Dans la documentation fiscale officielle sur les SCI:
http://doc.impots.gouv.fr/aida2008/Apw.fcgi?collection=PF&numero=3715&FILE=docFiscale.html

il y a ce paragraphe:


c. Cas particulier : logements que la société met gratuitement à la disposition des associés.

Il a été décidé que les sociétés immobilières non transparentes qui mettent gratuitement à la disposition de leurs membres les logements dont elles sont propriétaires, n'ont pas à comprendre dans leurs recettes la valeur locative de ces locaux. En outre, ces sociétés sont dispensées de souscrire annuellement la déclaration n° 2072 lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

- aucune modification ne doit être intervenue dans les derniers éléments portés à la connaissance de l'administration, relatifs à la répartition du capital de la société, la liste de ses immeubles ainsi que les conditions d'occupation de ces immeubles ;

- la société ne doit percevoir aucun revenu, y compris des produits financiers ;

- aucune rémunération ne doit être versée aux associés, que ce soit en contrepartie d'un dépôt en compte courant ou d'une activité (gérance, par exemple) et ce, quelles que soient les modalités de la rémunération : paiement direct ou avantage en nature tel que la jouissance d'un local affecté ou non à l'habitation (DB 5 D 321, n° 31).
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jupi09
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9 févr. 2009 à 16:36
Bonjour
Je n'avais jamais vu ce texte , est il récent ?
Nous sommes presque dans le même cas ,
Notre fils a occupé de Juillet 2005 à Septembre 2007 , un des 3 studios que nous avons achetés ensemble en SCI familiale imposée à l'IR avec un prêt .
Mais nous avons déclaré ses versements mensuels en loyer perçus donc en revenus imposables .
Nous avions demandé par téléphone aux services des impôts , la réponse était de déclarer en revenus .
Serait ce rétroactif ?
Une régularisation de la part des impôts existe t elle ?
très cordialement .
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flocroisic
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17 mars 2009 à 22:54
ne pas confondre valeur locative et loyer : ce n'est pas la même chose
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Merci
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Merci pour ces précisions indispensables dans mon cas de figure.
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Merci, Bruno.
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