sci familiale sans revenu - déclaration 2072Résolu/Fermé

Name: DF : acheter en commun un bien immobilier
Uploaded: 2020-09-04T11:26:55+02:00
Duration: 2 min 1 s
Description: Vous souhaitez acheter ou posséder un bien immobilier avec d'autres personnes. Vous aurez le choix entre deux solutions

Question

Bonjour, 
Nous avons créé une SCI en 2008, pour acheter une maison avec mes 2 enfants, et mon mari (qui n'est pas le père de mes enfants). Mes enfants ont participé à cet achat pour nous aider à financer. Nous avons également fait un petit prêt, et c'est nous qui remboursons ce prêt. Mon mari et moi habitons la maison à titre gratuit, mais  les apports mensuels que nous faisons sur le compte de la SCI, pour régler ce prêt peuvent-ils être  considérés comme un loyer ? auquel cas nous serions tenus de payer des impôts sur ce revenu ?  
Pourriez-vous me conseiller pour remplir la déclaration 2072 ?  Puis-je simplement faire apparaître que nous faisons un versement mensuel pour rembourser le prêt, mais que ce n'est pas un loyer ? 
Merci pour votre aide

Fof · Accepted Answer

Bonjour,
Dans la documentation fiscale officielle sur les SCI:
http://doc.impots.gouv.fr/aida2008/Apw.fcgi?collection=PF&numero=3715&FILE=docFiscale.html

il y a ce paragraphe:


c. Cas particulier : logements que la société met gratuitement à la disposition des associés.

Il a été décidé que les sociétés immobilières non transparentes qui mettent gratuitement à la disposition de leurs membres les logements dont elles sont propriétaires, n'ont pas à comprendre dans leurs recettes la valeur locative de ces locaux. En outre, ces sociétés sont dispensées de souscrire annuellement la déclaration n° 2072 lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

- aucune modification ne doit être intervenue dans les derniers éléments portés à la connaissance de l'administration, relatifs à la répartition du capital de la société, la liste de ses immeubles ainsi que les conditions d'occupation de ces immeubles ;

- la société ne doit percevoir aucun revenu, y compris des produits financiers ;

- aucune rémunération ne doit être versée aux associés, que ce soit en contrepartie d'un dépôt en compte courant ou d'une activité (gérance, par exemple) et ce, quelles que soient les modalités de la rémunération : paiement direct ou avantage en nature tel que la jouissance d'un local affecté ou non à l'habitation (DB 5 D 321, n° 31).

flocroisic · Answer

occupation à titre gratuit = pas revenus fonciers donc aucune déduction en revenus fonciers

bab91 · Answer

En cas d'erreur de l'administration fiscale (ou de vous-même) le délai de prescription est de 3 ans + l'année en cours (tout comme les impôts bénéficient du même délai pour opérer un contrôle et un éventuel redressement fiscal) sauf pour les impôts locaux et foncier ou le délai est ramené à 1 an. Vous pouvez-donc demander un RDV ou écrire pour réclamer si vous ou les impôts avez fait une erreur.

sam77 · Answer

Bonjour,
Nous sommes dans le cas d'une SCI familiale dans laquelle les biens sont mis à disposition des associés.
Tous les ans depuis 3 ans, nous remplissons la 2072 en nous rendant dans notre centre des impôts (qui ne sait jamais quoi répondre et nous balade entre le service des impôts aux entreprises et celui des particuliers).
Cette année, je suis encore allée aux impôts et je suis tombée sur une femme très gentille qui m'a dit que nous n'aurions jamais dû remplir cette déclaration (réservée notamment aux biens donnés en location donc avec des revenus fonciers), que l'année prochaine, je ne la recevrai même pas.

Jessy23 · Answer

Bonjour,

On vous a visiblement mal informé.

Meme si votre SCI familiale est sans revenus et que les biens sont a la disposition a titre gratuit des actionnaires de celle ci, vous etes dans l'obligation de remplir la declaration 2072

Si vous ne l'a remplissez pas les impots vous enverrons un courrier pour vous dire que vous ne l'avez pas retourner et surtout on vous colle 10% en plus.

Je vous conseil de contacté un comptable, qui vous renseigneras bien mieux.

Bon continuation

Nashpuss · Answer

"Il a été décidé que les sociétés immobilières non transparentes qui mettent gratuitement à la disposition de leurs membres les logements dont elles sont propriétaires, n'ont pas à comprendre dans leurs recettes la valeur locative de ces locaux."

Est-ce que cela veut dire qu'on met pas dans la case "recettes": les loyers, mais qu'on peut pas non plus mettre dans la cae "charges" la taxe foncière, les travaux, les interets? En effet si on ne déclare que des charges...ca fait une bonne déduction sur son impot sur le revenu non?

Et c'est quoi la différence entre une société Transparente et non transparente?

lani · Answer

Quel montant indiquer dans le capital de la SCI ?


Doit-on mettre le montant de la VALEUR D'ACHAT des murs ?
(même si on a recours à un crédit)

ou seulement le montant destinés aux travaux et à l'équipement de la SCI ?


Merci
Bien cordialement

efs30 · Answer

Bonjour,
1) réponse à Nashpuss (06/05/2009 !!)
SCI transparente = SCI soumise à l'Impôt sur le revenu
SCI non transparente = SCI soumise à L'impôt sur les sociétés.
Donc attention : ne sont dispensées de la 2072 QUE les SCI soumises à L'IS et répondant scrupuleusement aux 3 critères obligatoires.
2) réponse à Iani (15/12/2009)
capital de la SCI : c'est le capital indiqué dans les statuts (et si c'est un 2e exercice sur la 1ère ligne du Passif de la comptabilité de l'an passé !)
Si celui-ci n'est pas complètement libéré, tant pis ! Dans ce cas, à l'Actif, il y aura un montant dans le compte "109 - capital souscrit - non appelé" et une contrepartie quelconque (c/c des associés, emprunt ...).
Désolé du retard, mais je prend le train en marche !
Bonne soirée

dheillyx · Answer

Bonjour,

Je vous conseille fortement de remplir une déclaration 2072 (ce que je fais personnellement, étant dans un cas similaire). 
Eventuellement la déclaration montre que la SCI est en déficit (vous avez bien les impôts fonciers...) mais ne déduisez pas celui-ci de vos autres revenus fonciers, il ne faut pas exagérer...
Si ce n'est pas correct l'administration fiscale ne pourra pas vous reprocher d'avoir déposé une déclaration...

Vos apports mensuels viennent en comptes courants d'associés, c'est une dette de la SCI envers vous. En fin d'année dans votre bilan la dette long terme doit diminuer et les comptes-courants d'associés augmenter. Ces versements mensuels ne sont pas un revenu pour la SCI.

dheillyx

marcuss33 · Answer

Bonjour, 

Quel est le types de pret effectué pour financer votre bien

Le plus adapté serait un pret In fine, le capital est remboursé sous forme d'assurance vie et les intérets sont constents sous reserve que votre pret soit a taux fixe.

Le montant du loyer alors devra être égale aux intérets du pret in fine, le capital lui est placé sous forme D'AV et est nantit sur ce pret.

Donc ineret payés = loyer percu donc pas de marge sur la sci donc pas d'imposition.
deplus il n'y a pas non plus d'imposition sur la part assurance vie souf mofication legislative entre temps

Bonne soirée et bon courage
N'hesitez pas a parler avec votre banque d'un refinancement sous cette forme cela peut certainement correspondre a votre situation financière

lionel_start · Answer

Je crois qu'il y a une confusion certaine en ce qui concerne les sociétés transparentes et non transparentes...

Comme rappelé ci-dessus, il existe une exception pour les sociétés non transparentes

Il a été décidé que les sociétés immobilières non transparentes qui mettent gratuitement à la disposition de leurs membres les logements dont elles sont propriétaires, n'ont pas à comprendre dans leurs recettes la valeur locative de ces locaux. En outre, ces sociétés sont dispensées de souscrire annuellement la déclaration n° 2072 lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : 

- aucune modification ne doit être intervenue dans les derniers éléments portés à la connaissance de l'administration, relatifs à la répartition du capital de la société, la liste de ses immeubles ainsi que les conditions d'occupation de ces immeubles ; 

- la société ne doit percevoir aucun revenu, y compris des produits financiers ; 

- aucune rémunération ne doit être versée aux associés, que ce soit en contrepartie d'un dépôt en compte courant ou d'une activité (gérance, par exemple) et ce, quelles que soient les modalités de la rémunération : paiement direct ou avantage en nature tel que la jouissance d'un local affecté ou non à l'habitation (DB 5 D 321, n° 31).

QUESTION : DEFINIR UNE SOCIETE TRANSPARENTE!Les sociétés transparentes sont visées par l'article 1655 ter. Cela concerne nottamenet  les sociétés qui liment leur activité à la construction ou à l'acquistion des immeubles destinés à être attribués aux associés en propriété ou en jouissance.

POur autant, cela ne vise pas les SCI ordinaires ayant pour objet d'exploiter des immeubles et de répartir entre leurs membres le produit de cette exploitation, qui ne peuvent bénéficier du régime de la transparence fiscale! ( car NON TRANSPARENTE!)

Ainsi, une société qui a pour objet social la détention et la gestion d'immebules, mais sans que ceux-ci soient destinés à être divisés en fractions qui seraient attribuées aux associés en propriété et en jouissance, n'est pas une société transparente au sens de l'article 1655 ter du CGI (CAA Nante 4-5-1994).

La transaprence implique la nécessité d'insérer dans les statuts ou dans un réglement intérieur des dipositions tendant à répartir les parts sociales en groupes indivisibles et à fractionner les immeubles sociaux en lots également indivisibles, la possession d'un groupe de parts ouvrant droit à la jouissance et ultérieurement à la propriété du lot immobilier correspondant. C'est donc un cas très particulier...)

En résumé, les SCI ordinnaires ne sont pas transparente...

Et rien à voir avec l'IR ou l'IS

Bien COrdialement,;

isa6766 · Answer

Pour clore définitivement le sujet, voici les informations officielles du site bofip.impots.gouv.fr
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1237-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CHAMP-30-20-20200812
Dispense de déclaration de la société
"En conséquence, pour les sociétés immobilières non passibles de l'impôt sur les sociétés qui mettent gratuitement à la disposition de leurs membres les logements dont elles sont propriétaires, l'obligation de souscrire la déclaration modèle n° 2072-S n'est maintenue qu'au titre de l'année au cours de laquelle la société a été constituée et au titre des années au cours desquelles une modification est intervenue soit dans la répartition du capital de la société, soit dans la liste des immeubles de la société, soit dans les conditions d'occupation de ces immeubles, ou au cours desquelles la société ou les associés ont perçu des revenus liés à l'activité sociale. "

ericRg · Answer

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris          

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Sci familiale sans revenu - déclaration 2072

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